Les aides et droits sociaux pour les micro-entrepreneurs

Auto-entrepreneur est l’ancien terme de micro-entrepreneur, mais est encore très utilisé par les usagers

La Sécurité sociale, c’est quoi exactement et quels sont les droits des auto-entrepreneurs ?

La Sécurité sociale on en a tous déjà entendu parler mais dans le détail, on est parfois un peu perdu.

Qu’est ce qui se cache sous ce terme sécurité sociale ? Quels sont les organismes de sécurité sociale qui concernent les Auto/Auto-entrepreneurs ?

Sécurité sociale, missions et fonctionnement : les différentes branches.

La sécurité sociale, c’est l’ensemble des organismes qui couvrent les secteurs de la maladie, des accidents du travail, de la retraite, de la politique familiale et de leur financement.

Elle est composée de 5 branches qui sont gérées par des organismes différents :

  • La branche « santé » gère la prise en charge des maladies, de la maternité, de l’invalidité et des conséquences liées au décès. Hormis le remboursement des soins, les organismes de la branche santé ont aussi pour mission de prévention santé et garantissent l’accès aux soins.
    • Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) regroupées au sein de la CNAM
    • La Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI) et est pour le moment l’organisme de référence des auto/auto-entrepreneurs. D’ici à 2020, la partie Maladie de la SSI devrait être absorbée par les CPAM et tous les travailleurs indépendants dépendront de la CPAM directement.
    • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes évoluant dans les secteurs agricoles.
    • Régimes spéciaux
  • La branche « accident du travail et maladies professionnelles » est en charge des risques professionnels et de leur indemnisation auxquels sont confrontés les travailleurs. Cette branche est aussi en charge de la mise en place d’une politique de prévention de ces risques.
    • La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
    • La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • La branche « famille » est chargée d’appliquer la politique familiale mise en place. Cette politique familiale, décidée par le gouvernement, se décline en versements d’allocations familiales, financement des centres sociaux et politique d’action sociale familiale.
    • La CNAF qui est l’organisme qui regroupe les Caisses d’Allocation Familiales (CAF)
    • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes évoluant dans les secteurs agricoles
  • La branche « retraite » est en charge du versement des pensions et instruit les demandes de retraites. Dans cette branche on retrouve également un axe de prévention.
    • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui regroupe les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
    • Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI) et est pour le moment l’organisme de référence des auto/auto-entrepreneurs. D’ici à 2020, la partie vieillesse de la SSI devrait être absorbée par la CNAV et tous les travailleurs indépendants dépendront de la CARSAT.
    • Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • La branche « cotisation et recouvrement » est chargée de collecter les cotisations auprès des entreprises et des salariés pour assurer le financement des 5 branches de la sécurité sociale.
    • C’est l’Union de Recouvrement pour la sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) qui est chargée de cette mission sous contrôle de l’ACOSS pour les salariés et les entreprises.
    • Régimes spéciaux

La sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Les Auto/Auto-entrepreneurs dépendent donc :

  • De l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales (par le biais de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires).
  • De la SSI pour leurs droits maladie et vieillesse pour le moment avec un passage prévu en 2020 vers la CPAM pour la maladie et la CARSAT pour la vieillesse.

Retraité en statut auto-entrepreneur, est-ce possible ?

La retraite est pour la majorité des individus perçue comme une période d’inactivité liée à la fin d’une carrière professionnelle. Cependant, peu de personne savent que le statut de retraité est parfaitement compatible avec l’ouverture d’une auto-entreprise.

Retraité auto-entrepreneur : quelles sont les conditions d’accès ?

Même si l’accès au statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les retraités, certaines conditions affectent indéniablement votre pension de retraite.

Voici les principaux critères d’accès :

  • Avoir l’âge légal de départ à la retraite (± 62 ans, en fonction de votre date de naissance)
  • Avoir validé tous les trimestres de cotisation nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein

Quelles conséquences sur la pension retraite ?

Le cumul emploi-retraite

Si vous validez toutes les conditions requises stipulés ci-dessus, le cumul emploi-retraite vous permettra de bénéficier des revenus générés par votre auto-entreprise tout en continuant de toucher votre pension retraite. Celle-ci ne souffrira donc d’aucune modification.

Le cumul plafonné

Si vous ne remplissez pas certaines conditions requises stipulés ci-dessus, vous pouvez tout de même devenir retraité et auto-entrepreneur, cependant, vous ne toucherez pas 100% de votre pension retraite.

Tout dépendra de votre régime de retraite et de l’activité nouvellement créée.

Cependant, le statut de retraité-entrepreneur n’est en rien différent de l’auto-entrepreneur classique et dépendra des mêmes réglementations, droits, et obligations.

Il faudra donc veiller à respecter ces conditions tout au long de la vie de votre micro-activité pour éviter les déconvenues administratives ou fiscales.

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Les évolutions apportées à l’ACRE au printemps 2020

Le ministère du travail a reçu le lundi 28 octobre 2019 la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs afin de parlementer au sujet du décret concernant la refonte de l’ACRE.

Cette réforme, initialement prévue pour octobre 2019, avait été gelée suite aux mobilisations des syndicats d’auto-entrepreneurs.

Cependant la FNAE a appris peu après l’entrevue que les changements énoncés prendront effet dès le 1er janvier 2020.

Le décret semble donc annoncer une réduction de la durée d’exonération de cotisation sociale passant donc de 3 à 1 an.

Une réduction de l’exonération de début d’activité (seulement la première année pour les auto-entrepreneurs) passant ainsi de 75 % à 50 % pour la première année, 50 % à 25 % pour la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année ainsi qu’une révision des conditions d’accès à l’ACRE.

C’est donc officiel. À partir du 1er janvier 2020 il n’y aura plus de distinction entre les Auto-entrepreneurs et les entrepreneurs dit “classique” (SARL, SAS, EURL, etc.).

Mais voyons maintenant ensemble les conditions d’accès à l’ACRE et ce qui a évolué.

En effet depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE était accordée à tous les créateurs d’auto-entreprise quels qu’ils soient sans aucune restriction et sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Mais le décret qui rentre en application le 1er janvier 2020 occasionne un retour en arrière et les anciens critères font leur retour.

Voici les critères d’éligibilité que vous devrez respecter pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en 2020 :

  • Les individus bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA.
  • Les personnes âgées de 18 à 25 ans inclus.
  • Les personnes de 29 ans maximum et reconnues comme handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir un droit aux allocations chômage.
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise.
  • Les personnes créant une auto-entreprise dans un quartier prioritaire (QPPV).
  • Les bénéficiaires de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
  • Les demandeurs d’emploi indemnisés.
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi durant les 18 derniers mois

Qu’est-ce le dispositif NACRE ?

Le dispositif NACRE ou « Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise » est un programme financé par l’état d’aide à la création d’entreprise.

Cet accompagnement a trois missions principales :

  • L’aide au montage consiste en une assistance durant 4 mois lors de la composition d’un dossier destiné à être présenté à d’éventuels investisseurs.
  • L’aide au financement, constitué d’une aide financière avec obligation de couplage à un prêt bancaire du même montant. Le prêt NACRE à taux zéro est étalé sur une durée de 5 ans maximum.
  • L’accompagnement, qui consiste en l’accès à un support technique pouvant répondre à vos questions.

Qui peut en bénéficier ?

Voici la liste des individus pouvant bénéficier de l’aide NACRE :

  • Les personnes demandeuse d’emploi bénéficiaire des ARE ou de l’ASP
  • Les individus de 18 à 25 ans (- de 30 ans si reconnus handicapés)
  • Les créateurs d’entreprise bénéficiaires du RSA ou de l’ASS
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en sauvegarde, en cours redressement ou liquidation judiciaire

Vous devez avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise concret pour qu’une organisation tierce accepte de vous soutenir dans le cadre du dispositif NACRE.

Dispositif NACRE : quelles sont les démarches à effectuer

À qui s’adresser ?

L’aide NACRE s’obtient auprès d’un organisme d’accompagnement conventionné par la région. Pour trouver l’organisme d’accompagnement susceptible de vous accorder l’aide NACRE, vous devrez contacter le conseil régional dont vous dépendez.

Cependant, l’organisme aura le droit de refuser votre demande si :

  • Vous n’avez pas de difficultés à retrouver un emploi
  • Votre projet n’est pas viable économiquement
  • Vous n’avez pas de moyens d’accompagnement suffisants

Dans le cas où l’aide ne vous est pas accordée, vous pourrez toujours contester la décision auprès du préfet de votre région.

ARCE pour auto-entrepreneur : choisir l’aide financière la plus adaptée

L’ARCE est une aide de Pôle Emploi. Définition de l’ARCE pour les auto/auto-entrepreneurs, qui peut en bénéficier, comment la demander, les pièges à éviter et comment bien choisir entre l’ARCE et l’ARE

ARCE : définition

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière versée deux temps par Pôle Emploi aux bénéficiaires d’une allocation chômage.

Elle est conditionnée à l’obtention de l’ACRE, donc pour pouvoir en bénéficier, il faut faire une demande d’ACRE et pouvoir prétendre à des prestations de Pôle Emploi.

ARCE ou ARE définition ?

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et que vous êtes indemnisable, lors de votre création d’entreprise vous serez amenés à vous poser la question du choix entre l’ARCE et l’ARE.

L’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ce sont les allocations chômage que vous touchez mensuellement. Vous pouvez cumuler votre ARE avec votre activité dans une certaine limite.

Vous pouvez aussi décider de toucher une partie de vos droits restants en demandant l’ARCE. Pour vous renseigner sur les conditions de cumul, c’est ici

Il est impossible ici de vous dire quel choix est le plus pertinent pour vous. Tout dépend du montant de votre indemnisation et de la durée restante, mais aussi de votre situation personnelle et des perspectives de développement à courts termes de votre entreprise.

Pour faire un choix éclairé, demandez des simulations à votre conseiller Pôle Emploi ou faites les vous-même ici et n’hésitez pas à demander conseil.

Formulaire de demande d’ARCE

La demande d’ARCE se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Il faut donc être inscrit préalablement. Il suffit de joindre le formulaire ARCE que vous remettra votre conseiller, accompagné d’un Kbis de votre entreprise et d’un justificatif d’accord de l’ACCRE.

Très souvent, vous ne recevez pas d’accord pour l’ACCRE. Si vous êtes dans ce cas, joignez le récépissé de dépôt de demande d’ACCRE qui sert de justificatif ainsi qu’une déclaration sur l’honneur stipulant que vous n’avez pas reçu d’avis de rejet de votre demande d’ACCRE.

Quel montant : calcul de l’ARCE

L’ARCE est un versement de 45 % de vos droits chômages restants à votre crédit à la date de création de votre entreprise.

L’argent vous est versé en deux temps, une fois à la création de l’entreprise et une fois après six mois d’activité sous réserve que votre entreprise soit toujours active.

Le traitement de la demande d’ARCE peut donc être long, car il est conditionné au traitement de la demande d’ACCRE. Planifiez donc bien vos demandes en fonction de ces délais !

ARCE, situation auprès de pôle-Emploi et second versement

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut d’entreprise mais il peut également n’être qu’accessoire. On entend par activité accessoire que la personne qui la mène (vous !) peut aussi être salarié ou retraité.

L’auto-entreprise peut être une activité de complément et n’est pas forcément une activité principale.

ARCE et impôts sur le revenu

Attention, l’ARCE est une aide imposable, il faut donc la déclarer sur votre déclaration annuelle d’impôts.

Cette somme augmentera votre revenu imposable pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous paierez donc plus d’impôts l’année suivante.

Vous pouvez retrouver une liste non-exhaustive des aides proposées à la création d’entreprise ici !

ACCRE pour auto-entrepreneurs : le dispositif d’aide à la création d’entreprise

Définition de l’ACCRE pour les auto/auto-entrepreneurs, qui peut en bénéficier et comment la demander. Point sur la situation en 2017, mais aussi ce que va devenir l’ACCRE dans les années à venir

ACCRE : définition

L’ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) est une prise en charge partielle des cotisations sociales du bénéficiaire.

Elle peut être demandée aussi bien dans le cas d’une création d’entreprise que d’une reprise. Dans le cas des auto-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneurs), vous pouvez bénéficier de cette aide si vous remplissez certains critères (moins de 25 ans, personnes inscrites à pôle emploi, bénéficiaires des minimas sociaux …).

Si vous n’êtes pas dans ces critères, vous pourrez peut-être bénéficier de l’ACCRE si vous exercez votre activité dans certaines conditions (dans les quartiers prioritaires politique de la ville par exemple).

Pour l’année 2018, ces règles restent en vigueur, mais à partir de 2019, l’ACCRE sera étendu à tout créateur ou repreneur d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 €.

Montant de l’ACCRE pour l’auto-entreprise

Cette aide n’est pas une aide versée, mais une prise en charge partielle par l’Etat des charges sociales pendant 3 ans.

On ne peut donc pas à proprement parler de montant d’ACCRE puisque l’aide dépend de celui des cotisations dues.

  • La première année de bénéfice de l’ACCRE vous paierez 25 % des cotisations sociales dues
  • La seconde année, vous paierez 50 % de ces cotisations sociales
  • La troisième année, vous paierez 75 % de ces cotisations sociales

Ce n’est donc qu’à partir de la quatrième année que vous paierez totalement vos charges sociales.

Une fois l’ACCRE accordée, les déclarations (trimestrielles ou mensuelles) de chiffre d’affaires que vous recevez en tiennent compte.

Par exemple, un auto/auto-entrepreneur qui a une activité de vente devrait avoir un taux de charges sociales à 13,1 % de son chiffre d’affaires. S’il bénéficie de l’ACCRE, dans la première année d’activité, ce taux sera réduit à 3,3 %.

Demander l’ACCRE

La demande d’ACCRE se fait en remplissant le formulaire CERFA n°13584*02.

Vous pouvez déposer votre demande d’ACCRE en même temps et au même endroit que votre déclaration de début d’activité et vous avez jusqu’à 45 jours après cette création pour demander l’ACCRE.

Si vous demandez l’ACCRE en même temps que vous faites votre déclaration de début d’activité, penser à cocher la case correspondante sur le formulaire P0 CMB.

Ne tardez pas à vous renseigner si vous pouvez en bénéficier !

Suite à votre demande, vous recevrez un accusé réception de demande d’ACCRE. Si vous n’avez aucune réponse sous 30 jours, votre ACCRE est acceptée.

Chefs d’entreprise : comment obtenir votre prime d’activité ?

Le RSA activité et la prime pour l’emploi sont deux aides gouvernementales ayant cédé leur place le 1er janvier 2016 au profit de la prime d’activité.

Un chef d’entreprise peut donc toujours prétendre à la prime d’activité à partir du moment où ce dernier respecte les conditions fixées pour son attribution.

Quelles sont les conditions d’accès à la prime d’activité ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité le chef d’entreprise concerné devra respecter certains critères :

  • Être en emploi salarié ou entrepreneur
  • Avoir 18 ans ou plus
  • Ne pas dépasser un certain plafond de revenus mensuels

Ces plafonds de revenus changent selon les situations :

  • 1 787 € ou 1,5 Smic pour un individu seul
  • 2 794 € pour un couple sans enfant au sein duquel un seul membre travaille
  • 3 342 € pour un couple de deux enfants au sein duquel un seul membre travaille
  • 3 754 € pour un couple de deux enfants dont les deux parents travaillent

Quelles sont les démarches à effectuer afin de bénéficier de la prime d’activité ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité en tant que chef d’entreprise, vous devez en faire la demande en ligne auprès de la CAF en cliquant sur ce lien.

Une fois la demande effectuée, vous aurez à actualiser tous les 3 mois l’ensemble des ressources du foyer en vous rendant directement sur le site de la CAF.

Une fois les informations reçues par la CAF, votre prime d’activité pourra être calculée puis versée (si bien sûr, vous devrez respecter les critères énoncés ci-dessus).

Les aides pour une auto-entreprise

Le régime d’auto-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux.

Nous allons dans cet article, vous présenter le fonctionnement du régime auto-entreprise et ses avantages.

Un auto-entrepreneur, correspond à un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Les seuils de recettes du régime auto-entreprise pour 2020, 2021 et 2022 sont fixés à :

  • 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place.
  • 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relavant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Les aides possibles pour une auto-entreprise

ACRE

Éligibilité de l’ACRE :

Pour les auto-entrepreneurs créateurs en 2020 :

  • 50% seulement jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de début d’activité (période 1)
  • La suppression pure et simple de l’exonération dégressive les 8 trimestres civils suivants (période 2 et 3)

Pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2020

  • 25% seulement d’exonération les 4 trimestres civils suivants (période 2)
  • 10% seulement les 4 trimestres civils suivants (période 3)

Désormais l’ACRE n’est accessible qu’au public suivant : 

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise.
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

PRIME D’ACTIVITÉ

Éligibilité de la prime d’activité :

  • Exercer une activité salariée, non salarié ou en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
  • Avoir au minimum 18 ans
  • Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen ou de Suisse ou être en situation régulière en France
  • Résider en France
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources.

Revenus pris en compte dans le calcul de la prime :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
  • En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

RSA

  • Avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge)
  • Être français, européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
  • Résider en France

À savoir : Sur votre demande, les services du département peuvent calculer vos droits sur une base trimestrielle. La moyenne de vos recettes sur les 3 mois précédant votre demande ne doit alors pas dépasser 74 646 €

INDEMNITÉ POLE EMPLOI

Le montant de l’allocation chômage versé aux travailleurs indépendants s’établit à 26,30€/jour pour la Métropole et les départements et régions d’outre-mer (DROM) ; excepté Mayotte, où le montant de l’ATI s’élève à 19,73€/jour.

L’allocation est attribuée pour une durée de 182 jour calendaire, soit 6 mois.

Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Micro entrepreneurs : des formations sont disponibles gratuitement

Au cas où vous ne le sauriez pas, un auto-entrepreneur bénéficie, de la même façon que n’importe quel travailleur indépendant, a droit à une formation professionnelle continue (précisé par l’article L. 6312-2 du code du travail) quel que soit le type d’activité exercée (commerciale, artisanale, profession libérale…).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande de prise en charge de la formation devra être envoyée au fonds d’assurance formation (FAF), inhérent à l’activité professionnelle exercée par l’auto-entrepreneur en question. Voici les instances notoires :

  • L’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise (Agefice) qui est dédiée aux commerçants
  • Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises artisanales (FAFCEA) qui quant à lui est dédiée aux artisans
  • Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) qui est dédiée aux professions libérales

Les délais peuvent varier, mais la demande de formation devra être formulée au moins un mois avant son commencement auprès des instances de formations vous concernant citées ci-dessus.

En ce qui concerne la formation en elle-même, c’est la Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) payée par les auto-entrepreneurs qui compose la redevance nécessaire à l’ouverture de ce droit à la formation.

Cette contribution est définie selon un pourcentage du chiffre d’affaires, qui est de :

  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales
  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des prestations de service et les professions libérales.

Cependant, notez bien qu’un auto-entrepreneur n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires durant une période de 12 mois consécutifs ne pourra pas demander à bénéficier d’une prise en charge de sa formation.

Pour rejoindre la communauté KoalaME c’est ici !

Comme des milliers de micro-entrepreneurs, laissez-nous vous simplifier la vie !