Cumuler Micro-entreprise et fonctionnaire/agent public contractuel

Publié le 29 Juin 2018
Cumuler Micro-entreprise et fonctionnaire/agent public contractuel

Depuis la loi de déontologie d’avril 2016, un fonctionnaire ou un agent public contractuel à plein temps ne peut pas être aussi micro-entrepreneur.

Seuls les fonctionnaires et agents publics à temps partiels, dont la durée de travail est inférieure à 70% du temps complet, peuvent cumuler avec une micro-entreprise. Plus d’info sur cet article

Voir les autres articles