Guide du micro-entrepreneur

Créer – modifier – cesser

Comment déclarer mon activité en micro-entreprise ?

Vous avez plusieurs possibilité pour déclarer votre micro-entreprise :

Seul, vous pouvez la réaliser gratuitement sur papier ou en ligne. Vous dépendrez de différents organisme en fonction de votre secteur d’activité :

Vous devrez fournir différentes pièces-jointes à l’organisme vous correspondant.

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une de ces structures dont le prix pourra varier entre 70 et 100 €.

 

KoalaME propose aussi de vous accompagner de différentes façons.

  • La création autonome, où nous vous fournissons un guide par activité, pour ne pas faire d’erreurs dans ses démarches et avoir toutes les astuces.
  • L’accompagnement avec un expert, où nous vous suivons dans votre démarche, de l’élaboration du dossier jusqu’à sa finalisation.

Qu’est-ce que le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour micro-entrepreneur ?

Le SPI, stage de Préparation à l’Installation est un stage d’une durée de 5 jours qui permet de former les futurs entrepreneurs et de les préparer aux tâches qui les attendent. Il est organisé par la chambre des métiers à laquelle vous êtes affilié et ne concerne donc, de manière obligatoire, que les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Il est payant à des tarifs allant de 175 à 400 € selon les chambres de métiers.

Il est possible d’effectuer le SPI en ligne.
Le coût peut être pris en charge selon certains critères (pôle emploi, votre compte de formation professionnel, votre employeur …).

Le Stage de Préparation à l’Installation n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE promulguée le 24 mai 2019.

Comment modifier mon activité en micro-entreprise ?

Si votre activité évolue, vous serez peut-être amenés à modifier votre entreprise. Que ce soit pour ajouter ou retirer une activité, pour changer l’adresse d’exercice de votre activité ou ajouter un nom commercial. Ces démarches peuvent se faire en ligne ou en remplissant le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur (CERFA n°13905*02). KoalaME propose aussi de vous accompagner pour modifier son activité.

Vous pourrez déclarer une modification et spécifier la date de prise en compte (30 jours maximum après la date de déclaration).

Comment cesser son activité en micro-entreprise ?

Que ce soit à cause d’un manque de rentabilité, ou de l’émergence d’un nouveau projet professionnel, vous pouvez décider de cesser votre activité de micro-entrepreneur.

Vous devrez alors déclarer la cessation de votre activité. Si vous ne le faite pas, vous devrez continuer à déclarer vos chiffres d’affaires (même nuls) et serez toujours soumis à la CFE. Depuis 2016, vous pouvez reprendre votre activité sans délai, le délai de carence ayant été supprimé.

Vous pouvez trouver les bon formulaires et effectuer les démarches de cessation d’activité en ligne directement sur le site du gouvernement gratuitement ou faire appel aux services de cessation d’activité de KoalaME.

À savoir, vous restez redevable de la CFE de l’année en cours et vous devrez renvoyer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Définitions

Chiffre d’affaires (CA)

CA signifie « chiffre d’affaires ». Il correspond à la somme de vos prix de vente qui sont facturés à un client. Pour faire simple c’est tout l’argent qui rentre dans vos caisses.

À ne pas confondre avec le bénéfice, qui lui correspond aux CA – Charges.

CFE

Il y a deux sens à la CFE :

  • Centre de formalités des entreprises
    Lors de la création d’une entreprise, le CFE est interlocuteur pour effectuer vos démarches. Il est l’interface entre le créateur et les administrations. Il est aussi mandaté pour vous informer sur la réglementation. En fonction de la nature de votre activité, votre CFE est différent (CCI pour les entreprises commerciales, CMA pour les artisans, URSSAF pour les libéraux, etc.)
  • Cotisation foncière des entreprises
    Cette cotisation peut être assimilée à un impôt. Elle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant est en fonction de chaque commune. Si votre CA n’excède pas 5000€, vous êtes exonéré.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Si vous êtes éligible au RSA et décidez de créer votre micro-entreprise, vous pourrez donc cumuler les revenus de votre activité indépendante avec une aide du RSA. Les trois premiers mois, le montant de votre RSA ne sera pas affecté. À partir du 4ème, il sera ajusté en fonction du chiffre d’affaires et prendra la forme d’une prime d’activité.

Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement fiscal libératoire vous donne la possibilité de lisser votre impôt sur le revenu sur toute l’année. L’imposition variera en fonction du CA. C’est un paiement en temps réel de votre impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, nous avons réalisé des infographies récapitulant toutes les informations sur les impôts.

Kbis

Le Kbis d’une entreprise est un document qui justifie de l’existence même de cette entreprise. C’est une preuve de votre inscription au RCS. Il est également appelé l’extrait K. Le micro-entrepreneur en prestations commerciales doit s’adresser à la CCI de sa commune et le microentrepreneur artisan à la CMA pour l’obtenir. Sinon vous pouvez le demander en ligne sur www.infogreffe.fr.

Un Kbis n’est valable que trois mois.
Vous en recevez à la création de votre activité, les autres sont payants.

Extrait D1

L’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers d’une entreprise artisanale (D1) est la preuve de l’immatriculation. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l’achat de matériel. Vous pouvez le demander auprès de la CMA ou en ligne gratuitement.

N° SIREN, SIRET 

Le SIRET permet d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Comme le SIREN, il est géré par l’INSEE

Le SIREN est un numéro d’identification de votre entreprise. Il doit être mentionné sur tous vos documents et factures. Il vous est attribué par l’INSEE et est composé de 9 chiffres. Ce numéro permet la bonne coordination des administrations dont l’URSSAF.

Code NAFE, APE 

Le code APE signifie : Activité Principale Exercée. Il vous est attribué par l’INSEE et permet d’identifier votre branche d’activité. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre en référence à la Nomenclature d’Activité Française (NAF). Si à un moment donné, votre code APE ne correspond plus à votre activité principale, il faut en demander la modification. Vous pouvez trouver ce code en effectuant une recherche sur le site de l’INSEE.

N° de TVA intracommunautaire 

C’est un numéro d’identification individuel en fonction de votre pays. En effet, l’administration de votre pays de domiciliation d’entreprise délivrera ce numéro au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

Il est obligatoire pour toute entreprise qui est assujetti à la TVA en Europe. Pour les micro-entrepreneurs, il devient donc obligatoire dès que l’on dépasse les seuils de franchise de base de TVA. En France, il est composé de FR, de deux chiffres, puis du n° SIREN de l’entreprise.

Code NAFE, APE 

Le code APE signifie : Activité Principale Exercée. Il vous est attribué par l’INSEE et permet d’identifier votre branche d’activité. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre en référence à la Nomenclature d’Activité Française (NAF). Si à un moment donné, votre code APE ne correspond plus à votre activité principale, il faut en demander la modification. Vous pouvez trouver ce code en effectuant une recherche sur le site de l’INSEE.

Profession libérale

L’activité libérale regroupe l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. Ce sont donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils sont soumis à l’impôt au titre des BNC. Le CFE des activités libérales est l’URSSAF et si vous exercez une activité réglementée il faut vous inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont vous dépendez.

Répertoire des métiers (RM)  

L’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale. Ce numéro d’immatriculation permet d’identifier votre entreprise et est obligatoire. Cette immatriculation se fait auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Comptabilité de trésorerie, comptabilité d’engagement

Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à une comptabilité de trésorerie. Une fois sorti du statut de la micro-entreprise, le choix entre ces deux types de comptabilité n’est pas toujours possible. Il dépend de votre activité.

Ainsi une entreprise soumise aux BIC devra forcément adopter une comptabilité d’engagement, une entreprise soumise aux BNC sera par défaut soumise à une comptabilité de trésorerie mais pourra opter pour une comptabilité d’engagement.
La comptabilité de trésorerie consiste à prendre en compte uniquement ce qui est payé. Une facture émise mais pas encore payée ne sera donc pas comptabilisée avant son paiement. Elle le sera à partir du moment où le client aura réglé la facture.
La comptabilité d’engagement prend en compte toutes les factures, payées ou non. Elle donne une visibilité aux créances (argent à rentrer) et dettes (argent à sortir). Elle permet une vision plus précise de l’activité de l’entreprise.

Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) 

RCS signifie Registre du commerce et des sociétés. Tous les professionnels qui ont la qualité de commerçant doivent s’y inscrire. Toutes les mentions enregistrées au RCS figure dans votre Kbis. Cette immatriculation est obligatoire depuis 2014 et vous donne une sorte d’autorisation administrative pour exercer votre activité. Voir aussi le mot « Kbis » plus haut.

BIC/BNC 

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est le régime fiscal pour ceux qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d’analyses médicales, … Ce sont des bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est le régime fiscal pour ceux qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. C’est le cas notamment des activités libérales (conseil, consulting, professions dites intellectuelles…) ou d’agent commercial.

En BIC, on applique une comptabilité d’engagement et en BNC une comptabilité de trésorerie (voir les mots comptabilité d’engagement et de trésorerie juste après). En micro-entreprise on applique toujours la comptabilité de trésorerie.

URSSAF

L’acronyme signifie Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. C’est une institution gouvernementale qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite. Mais l’institution s’occupe également de contrôler l’application de la réglementation, faciliter l’embauche, gérer les exonérations et les allègements des cotisations

Suppression du RSI

Le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018 pour des raisons de dysfonctionnement lié à un outil informatique inadapté. Elle est désormais remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) offrant la possibilité aux indépendants de disposer d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe concerne les micro-entrepreneurs. Elle est présente sur vos déclarations de chiffre d’affaires, permettent de financer ce qu’on appelle les chambres consulaires (chambre des métiers, chambres des commerces et chambre d’agriculture). Les micro-entrepreneurs en profession libérale ne sont pas soumis à cette taxe (puisqu’ils n’ont pas de chambre consulaire). Ces taxes sont automatiquement prises en compte dans vos déclarations faites par KoalaME.

Ce que disent les lois

Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être micro-entrepreneur ?

Secteur d’activité

Seuil de TVA

Seuil de chiffre d’affaires

Commerce 85 800€ 176 200€
Artisanat 34 400€

72 600€

Profession libérale 34 400€

72 600€

Agent commerciale 34 400€

72 600€

Est-il possible de réaliser plusieurs activités avec une seule micro-entreprise ?

Oui ! En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’exercer plusieurs activités dans des secteurs différents. Mais, attention ces activités doivent être sous le même numéro SIRET, soit la même micro-entreprise.

Lorsque vous déclarez plusieurs activités, vous devez en déterminer une principale et secondaire. L’activité principale est celle qui rapporte le plus.

Pour ajouter une activité supplémentaire, KoalaME vous accompagne tout le long de cette démarche.

Attention

En cas d’activités multiples, votre livre de comptes doit indiquer pour chaque recette le secteur d’activité concerné.

Qu’est-ce qu’une activité réglementée et puis je l’exercer en micro-entreprise ?

Certaines professions peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneurs à condition de pouvoir justifier la qualification dans ce métier. La justification à apporter est un diplôme, une preuve d’expérience professionnelle, un agrément demandé au préalable, une licence…

Voici une liste des professions réglementées.

Ouverture obligatoire d’un compte bancaire dédié ou d’un compte pro pour ma micro-entreprise ?

Les micro-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité s’ils dépassent pendant deux années consécutives 10 000 € de chiffre d’affaires, mais attention, ça ne veut pas dire un compte professionnel !

La télédéclaration du chiffre d’affaires est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

La télédéclaration devient la norme et l’état oblige à l’utiliser. Vous pouvez maintenant effectuer la déclaration de votre chiffre d’affaires en ligne directement depuis la plateforme de gestion KoalaME en partenariat avec l’URSSAF !

Peut-on cumuler micro-entreprise et activité salariée ?

Vous pouvez, quel que soit votre contrat de travail et l’activité que vous souhaitez lancer en micro-entreprise, cumuler les deux, sous certaines conditions.

Certaines activités réglementées sont exclues des possibilités de cumul (professions médicales, commissaire aux compte …).

Qui plus est, en tant que salarié, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur, vous ne pourrez pas créer une micro-entreprise qui concurrence directement l’activité de vote employeur, ni la développer sur vos heures de travail en tant que salarié.

Peut-on cumuler micro-entreprise et RSA ?

Si vous n’avez pas d’autre activité et que votre micro-entreprise ne vous permet pas encore de gagner suffisamment d’argent, vous pouvez bénéficier du RSA. Pour le savoir, il suffit de faire une simulation sur le site internet de la CAF.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA et souhaitez créer une micro-entreprise, vous devrez en informer la CAF sur la déclaration trimestrielle de ressource qui suit la date de déclaration d’activité. Vous devrez ensuite inclure vos chiffres d’affaires dans vos déclarations trimestrielles de ressource.

Pour pouvoir bénéficier du RSA, il faut :

  • Avoir plus de 25 ans
  • Résider durablement en France

Le droit au RSA ne dépend pas que de vous-même mais de la composition et de la totalité des ressources de votre foyer.

Il existe aussi un RSA Jeune Actif, pour en bénéficier, il faut :

  • Avoir entre 18 et 25 ans
  • Résider durablement en France
  • Avoir exercé une activité professionnelle pendant deux ans à temps plein durant les trois ans précédant la demande

 Si vous bénéficiez du RSA, vous devrez faire une déclaration à la CAF tous les trois mois (la déclaration trimestrielle de ressource) dans laquelle vous indiquerez votre chiffre d’affaires des trois derniers mois. Le montant de votre RSA sera alors recalculé en fonction de cette déclaration pour les trois mois suivants. Cette déclaration se fait par internet sur votre espace personnel sur le site de la CAF.

Peut-on cumuler micro-entreprise et statut étudiant ?

Vous pouvez en tant qu’étudiant déclarer une micro-entreprise sous certaines conditions.

La première de ces conditions est d’être majeur ou mineur émancipé.

De plus, notez bien qu’étudier dans une filière ne permet pas d’exercer une activité réglementée dans cette filière. Par exemple, un étudiant en prothèse dentaire ne pourra se déclarer miro-entrepreneur en prothèse dentaire qu’une fois son diplôme obtenu. Il ne sera alors plus étudiant ou alors dans une autre filière.

L’argent que vous gagnez en micro-entreprise devra être déclaré aux impôts soit sur la déclaration de vos parents si vous être fiscalement encore rattaché à eux, soit sur votre propre déclaration de revenu aux impôts. Si vous êtes fiscalement rattaché à vos parents, vos revenus vont s’ajouter aux leurs pour déterminer le montant de l’impôt qu’ils auront à payer. Pensez donc à en parler avec eux avant.

Votre sécurité sociale étudiant continue alors de vous couvrir mais vous n’êtes pas exonéré des cotisations sociales liées à votre activité de micro-entrepreneur contrairement aux salarié-étudiants.

Attention, aussi si vous êtes boursier et toujours rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus d’activité en micro-entreprise pourraient venir modifier vos droits aux bourses. Pour autant, ces droits étant calculés sur les revenus de l’année N-2, vous aurez deux ans en micro-entreprise avant que vos revenus n’influences le montant de votre bourse.

Peut-on cumuler micro-entreprise et fonctionnaire/agent public contractuel ?

Depuis la loi de déontologie d’avril 2016, un fonctionnaire ou un agent public contractuel à plein temps ne peut pas être aussi micro-entrepreneur.

Seuls les fonctionnaires et agents publics à temps partiels, dont la durée de travail est inférieure à 70% du temps complet, peuvent cumuler leur fonction avec une micro-entreprise. Pour en savoir plus, consulter notre article sur ce que dit la loi pour les fonctionnaire.

Peut-on cumuler micro-entreprise et retraite ?


Si vous avez une retraite à taux plein (âge légal et nombre de trimestres validés atteints ou âge plafond atteint), vous pouvez cumuler votre pension de retraite et les revenus d’une micro-entreprise.

Si vous n’avez pas de retraite à taux plein et que vous n’êtes pas retraité du régime des indépendants ou des professions libérales, vous pouvez aussi cumuler librement votre pension et vos revenus de micro-entrepreneur.

Si vous n’avez pas de retraite à taux plein et que vous êtes retraité du régime des indépendants ou des professions libérales, votre cumul est autorisé mais plafonné à 19 614 € pour les commerçants et artisans et 39 228 € pour les professions libérales. Si vous dépassez ces plafonds, le versement des pensions de retraites seront provisoirement suspendus.

Combien de temps doit-on conserver les documents comptables de sa micro-entreprise ?

Les micro-entrepreneurs doivent conserver leurs documents comptables pendant 10 ans.

Ces documents sont le livre de recettes, les factures et les devis. Nous vous conseillons de garder précieusement votre livre de compte, les recette avec les achats,pour avoir une vision sur votre rentabilité.

Si vous utilisez KoalaME, ces documents sont sauvegardés sur votre espace personnel et accessible pendant trois ans après votre dernière connexion à KoalaME !

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures et devis ?

Les devis et les factures sont des documents officiels qui doivent comporter un certain nombre de renseignements :

  • Un numéro unique qui se suit avec vos autres numéros de factures, pour identifier individuellement vos factures
  • La date de rédaction de la facture
  • Identification du vendeur (nom, adresse, SIRET)
  • Identification de l’acheteur ( nom, adresse)
  • Descriptif détaillé du prix
  • Précisez si la facture est acquittée ou à payer

Pour la TVA concernant les micro-entrepreneurs, deux cas de figure coexistent :

  • Pour les micro-entrepreneurs soumis à la franchise de base TVA (c’est-à-dire ceux qui sont en dessous des seuils de la TVA), la mention « TVA non applicable, article 293b du CGI »
  • Pour les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA il faut indiquer le numéro de TVA intracommunautaire (Pour tout savoir sur la TVA).

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la Prime d’activité ?

La prime d’activité est la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi. Elle est accessible aux micro-entrepreneurs sous conditions :

  • En cas de faible activité
  • Si vous résidez en France
  • Si vous avez plus de 18 ans
  • Sous condition de ressource du foyer

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est donc pris en compte mais aussi les ressources du conjoint et éventuellement des enfants s’ils ont des ressources.

Vous pouvez voir sur le simulateur de la CAF si vous pouvez en bénéficier et à quel montant approximatif.

Si vous êtes éligibles à cette aide, vous percevrez cette prime pendant trois mois et devrez remplir une déclaration trimestrielle de ressource auprès de votre CAF pour continuer à en bénéficier (si vous êtes toujours dans les critères) !

Côté pratique

Comment sont calculées les charges sociales du micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime forfaitaire. Les charges sociales à payer sont un pourcentage de votre chiffre d’affaires et dépendent de votre activité (artisan, commerçant ou profession libérale).

En plus des charges sociales, les micro-entrepreneurs avec une profession libérale sont soumis au paiement d’une contribution pour la formation professionnelle (CFP) et, pour les artisans et commerçant, d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette contribution et cette taxe sont aussi un pourcentage du chiffre d’affaires.

KoalaME intègre toutes ces charges dans le calcul des déclarations de chiffre d’affaires avec le taux en vigueur et en prenant en compte l’éventuel bénéfice de l’ACRE et permet, en plus, de faire sa télédéclaration directement depuis notre plateforme en partenariat avec l’Urssaf.

Qu’est-ce que la TVA et comment la gère-t-on ?

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect, récolté par l’État lors de la vente ou la consommation de biens ou de services. Cette taxe indirecte correspond à un pourcentage ajouté au prix de la vente d’un bien ou d’une prestation réalisée par une entreprise.

Il existe quatre taux de TVA applicables en fonction du type de bien, de prestation ou de prestataire :

  • Standard (20 %)
  • Intermédiaire (10 %)
  • Réduit (5.5 %)
  • Spécifique (2.1 %)

Il existe aussi deux types de régimes d’assujettissement à la TVA : le régime simplifié et le régime normal.

En tant qu’entreprise, vous avez la charge de collecter la TVA pour le compte de l’état. La restitution de ce montant de TVA se fait via une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon la périodicité choisie lors de votre déclaration d’auto-entreprise. Elle devra y consigner le montant des opérations effectuées et le montant de TVA dont vous êtes redevable en précisant les montants de TVA brute et de TVA déductible.

KoalaME intègre évidemment la gestion de la TVA. Vous serez alertés à l’approche des seuils et pourrez activer l’option TVA dans votre profil.

Choisir d’être assujetti à la TVA dès sa création de micro-entreprise

La plupart des micro-entreprises choisissent à leur création d’opter pour la franchise de base TVA, c’est-à-dire de ne pas en tenir compte ni pour les achats ni pour les dépenses.

Pour autant, un micro-entrepreneur peut trouver intéressant de s’assujettir à la TVA dès sa création. Pour cela, il suffit de le stipuler lors de sa déclaration d’activité.

Pour activer le calcul de la TVA sur KoalaME, il suffit de cocher « assujetti à la TVA » dans votre profil. Toute votre comptabilité prendra alors en compte automatiquement cet assujettissement, tout simplement !

Ma micro-entreprise va dépasser les seuils de la franchise de base TVA

Dépasser les seuils de franchise de base TVA mais rester en dessous des seuils de la micro-entreprise, vous oblige à collecter la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement des seuils. Cependant, pas de panique, le franchissement de ces seuils prouve le bon fonctionnement de votre activité.

Avec KoalaME, dès que vous approchez de ces seuils, vous recevrez une alerte.

Quels sont les aides en micro-entreprise ?

Lors de votre création d’entreprise vous pouvez solliciter certaines aides selon votre situation.

En micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides :

Il existe aussi des aides de l’Agefiph pour les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Quelles sont les obligations de la multi-activité ?


Sur vos devis et factures, vous devrez indiquer le secteur d’activité de chaque produit ou service proposé.

Sur votre livre de compte, vous devrez différenciez vos recettes de chaque secteur d’activité.

Et sur votre déclaration de chiffre d’affaires, vous devrez préciser votre chiffre d’affaires par secteur d’activité, puisque le taux de cotisations sociales peut varier d’un secteur à l’autre.

Sur votre compte KoalaME, vous avez la possibilité d’enregistrer une multi-activité. Si c’est le cas, à chaque devis ou facture que vous créerez, KoalaME vous demandera de quelle activité dépend la saisie que vous êtes en train d’effectuer. Ce qui alimentera automatiquement le livre de compte et vous renseignera avec précision le montant de vos cotisations sociales par secteur d’activité lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.

Puis-je utiliser un nom commercial pour ma micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, de ce fait, son nom est celui de la personne qui la créé.

Pour autant, on peut être tenté de donner un nom différent à sa micro-entreprise et pour cela on peut lui attribuer un nom commercial. Pour être officiel, ce nom doit figurer dans la déclaration initiale d’activité ou faire l’objet d’une modification de l’entreprise.

Attention
Ce n’est pas parce que vous avez déclaré votre nom commercial au CFE, qu’il est protégé. Aussi, nous vous conseillons de regarder le site de l’INPI pour voir si votre nom est libre et éventuellement le protéger.

 

Quelles sont les assurances obligatoires en micro-entreprise ?


En fonction de votre activité, vous pouvez être soumis à certaines assurances obligatoires comme par exemple une assurance décennale pour les métiers du bâtiment. Pour savoir si votre activité est soumise à assurance obligatoire, il faut se rapprocher de la Chambre des Métiers ou Chambre des Commerces et de l’Industrie dont vous dépendez.

En ce qui concerne votre véhicule si vous l’utilisez dans le cadre de votre activité, vous devez obligatoirement les couvrir par une garantie responsabilité civile à souscrire auprès de votre compagnie d’assurance automobile.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire, dans la majorité des activités, mais reste fortement recommandée.

N’oubliez pas que tout professionnel est responsable des dommages causés par lui-même ainsi que des objets qu’il fabrique, répare ou vend dans le cadre de son activité. La prime d’assurance concernant la RC Pro est relativement faible et elle peut s’avérer très utile.

En tout état de cause, avant de souscrire une assurance, demandez plusieurs devis et comparez le montant à payer mais aussi les risques couverts et le montant des franchises.

Un client ne paye pas sa facture, que faire et quelles sont les impacts sur ma micro-entreprise ?

La solutions de prévention est souvent la plus simple et la plus efficace : envoyer vos documents (devis et factures) immédiatement par mail. Votre réactivité encouragera celle du client.

Si vous avez toujours des factures impayées, commencez par une simple relance par mail. Un simple clic sur KoalaME permettra de rappeler à vos clients la facture, action qui peut suffire pour recevoir le paiement.

Si malgré vos relances vous n’avez toujours pas de règlement de votre facture, vous devrez envoyer une mise en demeure à votre client, en recommandé, qui sera éventuellement suivie d’une procédure judiciaire si le client n’a toujours pas réglé sa dette.

Concernant vos déclarations de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs sont en comptabilité de trésorerie, vous ne déclarez donc que les sommes payées, une facture n’entre dans vos déclarations que le jour où elle est payée.

Ma micro-entreprise a un unique client, quels sont les risques ?

Certaines micro-entreprises se créent opportunément suite à une rencontre avec un futur client qui souhaite faire appel à ses services mais ne souhaite pas salarier la personne. L’URSSAF peut alors qualifier ce fonctionnement de salariat déguisé.

Si vous n’avez qu’un seul client mais que vous utilisez votre propre matériel, que vous pouvez prouver que vous prospecter pour trouver d’autres clients et que vous n’avez pas de lien de subordination avec votre client, vous pourrez opposer ces faits si la question se pose.

Dans le cas contraire, l’URSSAF peut être tenté d’aller plus loin en mettant en place des sanctions à la fois contre l’entreprise qui vous emploi et vous-même ainsi que d’obliger votre client à vous proposer un CDI.

Est-ce que je risque une radiation sans encaissement pendant 24 mois ?

Si vous n’avez aucune activité pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le statut de micro-entrepreneur et votre entreprise est automatiquement radiée.

Attention, lorsque votre activité est en panne, certes elle ne vous coûte rien puisque les cotisations sont nulles mais si elle redémarre après ces 24 mois, vous ne serez plus sous le régime de la micro-entreprise.

Envisagez donc soit de la radier de vous-même (une radiation d’office est parfois compliquée administrativement) soit de déclarer une petite somme pour continuer à faire vivre votre entreprise.

Quelle est la comptabilité obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?


Bien que simplifié, le régime micro-entrepreneur a tout de même des obligations.

  • Des mentions obligatoires sur vos devis et factures
  • La tenue d’un livre de recette, qui recense toutes les entrées d’argent
  • La déclaration de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles
  • La conservation de vos documents comptable pendant 10 ans
  • Déclarer la CFE

Quelles couvertures sociales ?

La Sécurité sociale, c’est quoi exactement ?

La sécurité sociale c’est l’ensemble des organismes qui couvrent les problématiques de maladie, d’accident du travail, de retraite, de politique familiale et de leur financement. Elle est composée de 5 branches animées par des organismes différents :

  • La branche santé gère la prise en charge des maladies, de la maternité, de l’invalidité et des conséquences liées au décès. Elle inclue aussi un axe de prévention santé et garantit l’accès aux soins.
    Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) regroupées au sein de la CNAM
    Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI)
    Mutualité Sociale Agricole (MSA)
    Régimes spéciaux
  • La branche accident du travail et maladies professionnelles gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs et est en charge de leur indemnisation. Elle met en place une politique de prévention de ces risques.
    Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
    Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • La branche famille est chargée d’appliquer la politique familiale mise en place (versement d’allocations familiales, financement des centres sociaux, politique d’action sociale familiale)
    CNAF qui regroupe les Caisses d’Allocation Familiales (CAF)
    Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • La branche retraite qui assure le versement des pensions et instruit les demandes de retraites avec aussi un axe de prévention.
    Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui regroupe les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
    Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI)
    Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • La branche cotisation et recouvrement qui est chargée de collecter les cotisations auprès des entreprises et des salariés pour assurer le financement des 5 branches de la sécurité sociale.
    Union de Recouvrement pour la sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) sous contrôle de l’ACOSS
    Régimes spéciaux.

Arrêt maladie et indemnités journalières en micro-entreprise


Un micro-entrepreneur ou son conjoint collaborateur déclaré qui exerce une activité artisanale ou commerciale peut bénéficier d’un arrêt maladie et peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale des Indépendants. Les micro-entrepreneurs exerçant en profession libérale et dépendant de la CIPAV sont exclus de ce dispositif.

Pour pouvoir en bénéficier il faut :

  • Être en activité depuis au minimum un an
  • Être à jour du paiement de ses cotisations
  • Avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €
  • Envoyer l’avis d’arrêt de travail du médecin à la Sécurité Sociale des Indépendants

Le calcul des indemnités journalières perçues est 1/730ème du revenu moyen de vos trois dernières années et est compris entre 5,29 € et d’un délai de carence (c’est-à-dire période pendant laquelle vous ne touchez rien) de 3 à 7 jours suivant le motif de l’arrêt de travail.

Accident de travail en micro-entreprise

Les cotisations sociales que paient les micro-entrepreneurs ne comprennent pas de cotisations accident de travail. Ils ne sont donc pas couverts pour ce risque.

Toutefois, en cas d’arrêt de travail constaté par un médecin, il peut demander des indemnités journalières à la Sécurité Sociale des indépendants. Il peut aussi souscrire une assurance complémentaire qui couvre ce risque.

La Complémentaire santé est-elle obligatoire en micro-entreprise ?


Les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé mais peuvent le faire.

Si vous souhaitez en souscrire une, soyez vigilants et comparer aussi les prestations annoncées au regard des tarifs, comparer différents devis en ayant pris soin d’analyser vos réels besoins !

Comment sont validés les trimestres pour le calcul de ma retraite en micro-entreprise ?

Le droit à la retraite est calculé en nombre de trimestres validés au cours de sa carrière. Pour valider des trimestres en tant que micro-entrepreneur, il faut avoir déclaré un minimum de chiffre d’affaires par année. Le montant à valider est différent selon l’activité. On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an et en cas d’activité autre (salarié par exemple), on ne cumule pas ses trimestres de salarié et de micro-entrepreneur. En cas d’activité multiple, seule l’activité principale est prise en compte dans le calcul du nombre de trimestres validés.

Pour les commerçants :

  • 4 137 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
  • 7 286 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
  • 10 426 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
  • 20 740 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres

Pour les artisans :

  • 2 412 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
  • 4 239 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
  • 6 071 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
  • 12 030 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres

Pour les professions libérales non réglementées :

  • 2 880 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
  • 5 062 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
  • 7 266 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
  • 9 675 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres

Pour les professions libérales réglementées :

  • 2 280 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
  • 4 560 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
  • 6 840 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
  • 9 120 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres

Naissance ou adoption, quelles allocations maternité pour les micro-entrepreneuses ?


Une femme micro-entrepreneur qui accouche ou adopte bénéficie de droits auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Pour en bénéficier, elle doit :

  • Être à jour du paiement de ses cotisations
  • Avoir déclaré un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (sinon, les prestations sont versées mais réduites de 90%)
  • Justifier de 10 mois d’activité à la date présumé de l’accouchement ou de l’adoption

Ses droits sont alors de deux types :

  • Allocation de repos maternel, destiné à compenser la perte d’activité. Elle est versée pour moitié au 7ème mois de grosses, l’autre moitié sur présentation du certificat d’accouchement. (3 311 € pour une naissance et 1 655,50 € pour une adoption)
  • Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, qui doit être validé par un arrêt de travail d’au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée d’accouchement (54,43 € par jour)

Les conjointes collaboratrices, aux mêmes conditions, ont droits à l’allocation de repos maternel mais pas à l’Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Par contre elles peuvent bénéficier de l’indemnité de remplacement qui couvre partiellement les frais engagés en cas de remplacement par un salarié (coût réel plafonné à 53,52 € par jour).

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs qui accueillent un enfant (par naissance ou adoption) peuvent demander un congé de paternité. Il doit se prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant et dure pendant 11 jours consécutifs (18 jours si naissance ou adoption multiple). Le micro-entrepreneur bénéficie alors d’une indemnité de 54,43 € par jour.

Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit :

  • Être à jour du paiement de ses cotisations
  • Avoir déclaré un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (sinon, les prestations sont versées mais réduites de 90%)
  • Justifier de 10 mois d’activité à la date présumé de la naissance ou de l’adoption
  • Faire une déclaration sur l’honneur attestant l’arrêt de l’activité.

Les conjoints collaborateurs peuvent de leur côté bénéficier d’une indemnité de remplacement de 53,42 € par jour pendant 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance ou adoption multiple) sur justificatif de remplacement effectif (bulletin de salaire du remplaçant ou état de frais d’une entreprise de travail temporaire).

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