Effectuer mes démarches

Vous souhaitez faire un changement d’adresse, fermer votre micro-entreprise, ou ajouter une activité ?

Votre micro-entreprise évolue, votre projet actuel n’est plus le même que lors de votre déclaration de début d’activité et vous voulez mettre tout ça en règle. Nous pouvons vous accompagner pas à pas pour effectuer ces différentes démarches en remplissant un formulaire et réservant un créneau avec un de nos experts.

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(pour une ou plusieurs demandes simultanées)

Le processus

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Vous pouvez vous faire accompagner dans de nombreuses démarches, mais dans le cas où vous vouliez les faire seul : voici toutes les connaissances à savoir sur comment fermer sa micro-entreprise.

Toutes les subtilités à connaître, toutes les conséquences d’ordre juridique ou émotionelle.

Fermer sa micro-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider de fermer votre société à tout moment. Cette démarche s’effectuera auprès du CFE dont vous dépendez directement. Le formulaire pourra varier selon la forme juridique de votre projet.
Vous pouvez également faire la « mise en sommeil » c’est-à-dire fermer sa société temporairement.
Pour déclarer votre cessation d’activité, vous avez le droit à deux options : une déclaration en ligne ou par courrier.

Déclaration en ligne

Vous devez effectuer votre déclaration de cessation d’activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (imprimé Cerfa n° 13905*04). Vous devez procéder à une demande de radiation dans le mois suivant la fermeture de votre société. Cette procédure est uniquement réservée pour le statut des micro-entrepreneurs.

Déclaration par courrier 

Vous devez, lors d’une cessation d’activité, faire appel au CFE compétent et leur envoyer votre demande par courrier. En effet, selon votre statut, le formulaire de radiation diffère.

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Si vous êtes commerçant et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que vous dépendez de la CCI, ce sera le formulaire Cerfa n°11679*02
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Si vous êtes artisan et immatriculé au Registre des Métiers (RM), ce sera le formulaire Cerfa n°11679*02
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Si votre statut n’est ni commerçant ni artisan, alors ce sera le formulaire Cerfa n°13905*04

Déclaration aux administrations fiscales

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations suivant leur forme juridique, certaines sont très simplifiées et d’autres plus complexes.

En effet, si vous cherchez à fermer une société (SARL, SAS, etc.) il vous faudra compléter le formulaire du dossier n°11685*02.

Au contraire, si vous cherchez à clôturer l’activité de votre auto-entreprise (EI) il vous faudra compléter le formulaire du dossier n° 11679*04.

Ensuite, il vous faudra régler l’intégralité des cotisations, des taxes et de l’impôt, dues à votre activité et dont vous êtes redevable auprès des administrations fiscales (non avenu lorsque option de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu choisie).

Si vous n’êtes pas en auto-entreprise, vous devrez adresser au service des impôts relatifs aux entreprises une déclaration de ses bénéfices, un résumé de son compte de résultat ainsi qu’une déclaration du chiffre d’affaires concernant la dernière période d’activité.

Cette démarche devra être effectuée sous 45 jours après la déclaration de cessation d’activité. Rassurez-vous pour les auto-entreprises les formalités sont réduites à l’envoi du formulaire du dossier n° 11679*04.

Déclaration aux administrations sociales

En effet, les administrations sociales vous demanderont de leur faire parvenir votre déclaration de cessation d’activité.

Elles l’utiliseront afin de calculer vos cotisations sociales définitives sur chacune des périodes n’ayant pas encore été prise en compte.

Encore une fois pour les auto-entrepreneurs les démarches sont simplifiées puisque vos cotisations sont calculées sue le dernier montant de chiffre d’affaires que vous avez déclaré.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Que ce soit pour cause de manque de rentabilité, ou de l’émergence d’un nouveau projet professionnel, vous pouvez décider à tout moment de fermer votre auto-entreprise.

Cependant, vous ne pouvez pas tout cesser du jour au lendemain et des démarches seront nécessaires afin de déclarer la clôture de votre activité.

Si vous ne le faites pas, vous aurez l’obligation de continuer à déclarer vos chiffres d’affaires même si celui-ci est nul et vous serez toujours soumis à la CFE.

De plus, si vous souhaitez reprendre la même activité que vous avez cessé auparavant, il vous faudra tout de même respecter un délai de carence mis en place allant d’une à deux années (année en cours plus une année civile).

Fermer, ou déclarer une cessation d’activité en auto-entreprise, les formalités

Lors de la cessation d’activité de votre auto-entreprise, vous avez l’obligation de faire une déclaration de chiffre d’affaires.

Cependant, cette dernière dépend entièrement du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la création de la société.

Prenons l’exemple ou un auto-entrepreneur (que nous appellerons Thomas) n’aurait pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Premièrement, Thomas devra transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci devra être transmise :

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Dans le cas où Thomas a opté pour la déclaration mensuelle : durant le mois suivant la fermeture de son auto-entreprise.
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Dans le cas où Thomas a opté pour la déclaration trimestrielle : durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de son auto-entreprise.

Thomas devra ensuite adresser directement au service des impôts une déclaration de revenus affichant le total des recettes engrangés entre le 1er janvier et la date de la fermeture définitive de son auto-entreprise (y compris les recettes qui ne sont pas encore encaissées).

Prenons maintenant l’exemple où notre auto-entrepreneur aurait opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Thomas doit en premier lieu envoyer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci sera transmise :

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Dans le cas où Thomas a opté pour la déclaration mensuelle : durant le mois suivant la fermeture de son auto-entreprise.
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Dans le cas où Thomas a opté pour la déclaration trimestrielle : durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de son auto-entreprise.

Après avoir transmis son dernier chiffre d’affaires déclaré, Thomas n’est plus redevable d’aucun reliquat, d’aucune cotisation sociale ou d’impôt sur le revenu.

Lorsque l’on ferme son auto-entreprise, L’ACCRE est non-renouvelable

Si vous bénéficiez de l’ACCRE et que vous vous faites radier par la suite du régime auto-entreprise pour cause de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, ou pour cause de fermeture de votre micro-entreprise, vous ne pourrez pas prétendre de nouveau à cette aide lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise (ce qui est en soi, assez logique).

Faire les démarches afin de cesser une activité en tant qu’auto-entrepreneur entraîne de nombreuses formalités administratives, en termes de courriers reçus et de documents à envoyer aux institutions.

Afin d’éviter les déconvenues administratives, KoalaME vous conseille donc de rester vigilant et de vérifier que la démarche en cours est terminée avant d’en entamer une autre.

Cette démarche est gratuite. Vous restez redevable de la CFE de l’année en cours et vous devrez renvoyer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

L’importance d’un bon plan

La première chose que vous devez faire avant de fermer une entreprise est de vous assurer que vous avez un bon plan. Vous devez vous assurer que vous n’oubliez rien. Un plan de fermeture d’entreprise peut vous aider à passer en revue toutes les choses qui doivent être faites. Vous voudrez dresser la liste de tous vos actifs, dettes et autres engagements. Cela vous donnera une meilleure idée de ce qui doit être fait au moment de fermer votre entreprise.

Une autre partie importante de votre plan sera votre stratégie de sortie. Comment allez-vous vendre les actifs de votre entreprise ? Quelle est la meilleure façon de distribuer ces actifs ? Quel type d’argent peut-on espérer de ces ventes ? Comment je vais me sentir sur un plan émotionnel ? Ce sont toutes des questions auxquelles il faut répondre avant de fermer une entreprise. En vous assurant que vous avez mis en place une stratégie de sortie, vous éviterez toute surprise indésirable après coup et vous gagnerez du temps pour que tout se passe bien.

Quand devez-vous commencer à vous préparer pour la fin ?

Quand devez-vous commencer à préparer la fin de votre entreprise ? Vous devez commencer à préparer la fin de votre entreprise le plus tôt possible. Plus le temps passe, plus il est difficile de faire une rupture nette. Il y a des aspects juridiques dont vous devez vous occuper et des aspects émotionnels difficiles à gérer. Une fois que vous avez procédé à la fermeture de votre société, vérifiez bien ne plus avoir de contrat en cours.

Qui doit être impliqué dans le processus émotionnelle ?

Il est important d’impliquer tout le monde dans le processus, y compris votre conjoint et vos enfants. Assurez-vous qu’ils comprennent toutes les ramifications de la fermeture de votre entreprise. Si vous prévoyez de quitter la ville, assurez-vous qu’ils savent ce qu’il adviendra de leurs amis, de l’école et de leurs lieux de rencontre préférés. Demandez-leur ce qu’ils pensent de votre départ et où ils veulent être quand cela se produira.

Ne confiez pas l’ensemble du processus à une seule personne. Vous devriez avoir une personne de référence (celle qui est la plus investie émotionnellement), mais inclure également d’autres membres de la famille. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas vous occuper vous-même des choses ; cela signifie simplement qu’il doit y avoir quelqu’un d’autre qui pourra tout gérer si vous n’êtes pas disponible pour une raison quelconque.

La fermeture d’une entreprise est une expérience émotionnelle. Peu importe la qualité de votre planification, la fin de votre entreprise sera ressentie comme une perte. Mais ce n’est pas parce que c’est fini que cela n’en valait pas la peine. Vous pouvez être fier de ce que vous avez accompli et apprendre quelque chose de nouveau en cours de route.

Dans le malheur d’une cession d’activité, des avantages peuvent y apparaître et avoir un impact sur vous d’un financier, social et psychologique.

L’impact financier :

  • Gain du montant de la cession
  • Fiscalité avantageuse
  • Accompagnement du repreneur
L’impact social :

  • Plus disponible pour se consacrer à d’autre activités
  • Modification de votre réseau social
L’impact psychologique :

  • Réduction du stress
  • Amélioration de la qualité de vie
  • Augmentation de votre temps de sommeil
  • Mise en place d’un nouveau rythme de vie

Quels sont les aspects juridiques et émotionnels de la fermeture d’une entreprise ?

Les aspects juridiques de la fermeture d’une entreprise sont plus simples que les aspects émotionnels. Elle se traduit par une procédure de dissolution (elle précède la liquidation et ordonne les opérations de liquidation) et une procédure de liquidation (elle se charge de liquider les actifs restants en faisant la répartition des liquidités obtenues entre les créanciers et les associés.

La dissolution se réalise en plusieurs étapes :

La décision de dissolution (décision qui peut être prise par les associés ou le juge)
L’enregistrement de l’acte de dissolution (au service des impôt)
La publicité de la dissolution (informer l’Etat et les tiers)
Les effets de la dissolution (liquidation)

Place à la liquidation, qui demande également plusieurs étapes :

La nomination d’un liquidateur (élu par les associés ou le juge en cas de conflit)
La mise en œuvre de la liquidation (établir un inventaire, liquider et transformer cette liquidation fonds)
La clôture de la liquidation (réunion des associés)

A la suite de cela, assurez-vous que vos impôts définitifs ont été déposés et que toutes les informations pertinentes ont été incluses, et assurez-vous que vous avez payé toutes les dettes de votre entreprise ou les dépenses personnelles qui ont été imputées au compte de l’entreprise.

Vous avez cessé votre activité et cette expérience entrepreneuriale vous a refroidi ?
La prochaine fois passez par KoalaME afin de bénéficier des outils et de l’accompagnement de nos experts.

Qu’est-ce qu’une société mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société est le fait de cesser son activité volontairement et temporairement. C’est une fermeture qui n’est pas définitive.

Elle est existante sur le plan juridique et fiscal mais n’exerce aucune activité économique.
Une société à le droit à une durée limitée de mise en sommeil de 2 ans, tandis qu’une entreprise individuelle à le droit à un an renouvelable une fois.

La procédure de la mise en sommeil :

Décision prise par le représentant légal
La déclaration doit être évoqué auprès du CFE dans un délai d’un mois après la fermeture
Inscription dans les registres
Information de la mise en sommeil transférée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Vous avez plutôt besoin d’accompagnement ?
Profitez des conseils avisés de nos experts de la micro-entreprise, pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner sur votre projet.