Auto-entrepreneur à URSSAF : Déclarez votre chiffre d’affaires !

Déclarer son chiffre d’affaires fait partie des obligations relatives au statut de micro-entrepreneur.

C’est cette formalité qui permet le calcul et le paiement effectif de vos cotisations sociales. Nous vous conseillons donc d’être pointilleux lors de cette déclaration afin d’éviter toute déconvenue administrative ou fiscale.

Déclaration de chiffre d’affaires en auto-entreprise : comment s’y prendre ? 

Comment et quand faire sa déclaration ?

Les échéances pour effectuer votre déclaration seront donc :

  • Mensuellement : le premier jour du mois pour le mois précédent
  • Trimestriellement : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, à midi au plus tard

Cette périodicité est appliquée pour l’année civile en cours. Si vous souhaitez la modifier, il faudra en faire la demande auprès de l’Urssaf pour une mise en application l’année suivante.

Vous aurez alors 3 mois pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires, et ainsi donner aux administrations compétentes le temps d’actualiser votre statut.

Après avoir sélectionné votre périodicité déclarative et effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires vous devrez vous fixer un planning déclaratif et vous y tenir.

 

A qui dois-je m’adresser pour faire ma déclaration ? 

Vous devez faire cette déclaration à l’Urssaf via votre portail entrepreneur ou directement sur l’application Urssaf.

Nous développons actuellement une fonctionnalité qui vous permettra faire votre déclaration de chiffre d’affaires automatiquement et directement depuis koalaME grâce aux informations renseignés sur votre tableau de bord. Cette fonctionnalité est développée en partenariat avec l’URSSAF :

  • Visualisation en temps réel des cotisations à payer
  • Génération du CERFA officiel de déclaration de chiffre d’affaires prérempli
  • Déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF depuis KoalaME 
  • Choix entre déclaration automatique et manuelle 
 
Notre outil fait toutes les déclarations à votre place !

Lorsque vous décidez de vous lancer seul dans une activité, vous n’avez pas toutes les réponses à vos questions ainsi la peur peut rapidement vous gagner.

Connaissez-vous les démarches à suivre pour devenir autoentrepreneur ?

Comment réaliser les démarches ?

Pour réaliser vos démarches de création, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

En autonomie

Vous pouvez réaliser vos démarches gratuitement papier ou en ligne. Il sera nécessaire d’identifier votre CFE compétent qui se chargera du traitement de votre dossier.

Le CFE compétent dépendra de votre secteur d’activité :

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Si vous exercez une fonction artisanale, vous dépendrez de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

shopping

Si vous exercez une fonction commerciale, vous dépendrez de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

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Si vous exercez une fonction libérale, vous dépendrez de l’URSSAF

Si vous souhaitez effectuer vos démarches de création en ligne, ces organismes ont chacun leur site internet :

Sur chacun de ces sites, vous aurez un formulaire à remplir et des pièces justificatives à fournir (un guide d’utilisation existe pour chacun des formulaires).

Accompagné

Vous pouvez être accompagné directement par les CMA, CCI, URSSAF ou des entreprises externes telles que KoalaME dans vos démarches mais cet accompagnement sera payant.

Comment les indépendants font leurs déclarations ?

Une fois que vous êtes autoentrepreneur (vous avez votre n° de SIRET), la première chose à faire sera de vous créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site que vous pourrez gérer votre activité (modification, cessation ou déclaration de chiffre d’affaires)

En fonction de ce que vous aurez choisi comme périodicité pour vos déclarations (mensuel ou trimestriel), vous pourrez faire vos déclarations de chiffre d’affaires via votre espace autoentrepreneur (même si votre chiffre d’affaires est nul) ou en mandatant KoalaME qui est partenaire officiel de l’URSSAF. Vous payerez ensuite vos cotisations.

Pour leur première déclaration les autoentrepreneurs devaient respecter un délai de 90 jours pour leur première déclaration. Maintenant, pour un début d’activité ce délai n’existe plus (depuis la nouvelle réforme du plan indépendant qui facilite le statut de l’entrepreneur)

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Maintenant que vous avez toutes les connaissances requises pour la création de votre auto entreprise, nous allons voir ensemble la déclaration du chiffre d’affaires.

Savez-vous pourquoi il est important de déclarer son chiffre d’affaires ? A qui le déclarer ? Comment ? Les seuils à ne pas dépasser ?

Pourquoi déclarer son chiffre d’affaires ?

Même si nous lisons souvent des commentaires concernant la législation financière des entreprises assez désobligeants, déclarer son chiffre d’affaires est bel et bien indispensable si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social simplifié.

Déclarer son chiffre d’affaires revient à s’ouvrir des droits auprès de la sécurité sociale et ainsi obtenir une couverture sociale (maladie, maternité…), des droits retraite, etc.

Si vous omettez de faire votre déclaration, vous perdez le bénéfice de l’ensemble de ces droits. La question de la déclaration est donc un enjeu crucial pour l’entrepreneur. Ensuite, au-delà des enjeux personnels, il s’agit aussi simplement de respecter la loi.

Le chiffre d’affaires, CA pour les intimes, est la somme des ventes de vos produits et/ou services que vous avez réalisé sur une période donnée. Il est, au-delà de la nécessité de le calculer pour payer ses cotisations, un des indicateurs de la santé de votre entreprise. Nous disons bien « un des » car le chiffre d’affaires ne reflète en rien votre rentabilité.

Exemple de calcul

Le chiffre d’affaires se calcule en multipliant le nombre de produits vendus par leurs prix. Si vous avez vendu au mois de décembre 100 produits à 25€ et 2 prestations de services à 200€, le chiffre d’affaires de votre mois s’élève donc à : (100×25) + (2×200) = 2 900€

Comme vous pouvez le voir dans l’exemple, le chiffre d’affaires et bien différent du bénéfice qui est la différence entre vos produits et vos charges. Vous pouvez donc faire un gros chiffre d’affaires sans pour autant faire de bénéfices.

Mais revenons sur le sujet de base… Notre déclaration concerne donc le chiffre d’affaires. Une des questions très récurrentes que se posent les autoentrepreneurs, est de savoir en fonction du mode de paiement, à quel moment ils doivent comptabiliser leur chiffre d’affaires.

Ce qui génère du chiffre d’affaires, c’est bien l’achat par les clients d’un produit ou d’un service. Pour cet achat, le client vous paye de différentes façons. Ce qui va donc compter dans votre chiffre d’affaires est le règlement effectif du client.

Si votre client vous paye via :

Espèce, la recette est à compter immédiatement, au moment de la remise de l’argent
Carte bancaire, la recette est à compter dès qu’elle est enregistrée par le terminal de paiement
Chèque, c’est la date où vous encaissez le chèque. Par exemple, votre client vous paye en chèque au mois de novembre mais vous ne l’encaissez qu’en janvier, le montant sera comptabilisé dans votre chiffre d’affaires du mois de janvier
Virement, la recette est comptée lorsque l’argent arrive sur votre compte
Prélèvement, c’est la date où l’argent arrive sur votre compte

Vous l’avez compris toutes les sommes que vous déclarez sont les sommes que vous encaissez.

Attention !

En tant que micro-entrepreneur vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires vos achats. Même s’ils sont liés au fonctionnement de votre micro-entreprise, cela nous arrangerait bien, mais dans ce cas c’est que le régime de la micro-entreprise n’est pas adapté à vous. Vous ne pouvez pas bénéficier d’un régime spécifique simplifié et vouloir toutes les déductions possibles…

Dépassement des seuils de TVA

Si vous avez dépassé les seuils de franchise en base TVA, vous allez donc facturer en conséquence de la TVA aux clients. Mais vous ne changerez en aucun cas vos modalités de déclaration : vous continuerez de déclarer en hors taxe (HT).

Pourquoi ? Car la TVA que vous encaissez n’est pas prise en compte dans votre chiffre d’affaires, elle est reversée à l’Etat.

Pour rappel, voici les plafonds des seuils de franchise base TVA :

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Vente de marchandises 
94 300€
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Prestations de services 
36 500€
Si vous dépassez deux années consécutives 85 800€ pour les ventes de marchandises ou 34 400€ pour les prestations de services.

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?

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Si vous optez pour la déclaration mensuelle :

Alors vous allez déclarer tous les mois votre chiffre d’affaires encaissé le mois précédent. Pour vous en souvenir, il est important de prendre l’habitude dans votre routine que le dernier jour de chaque mois est la date limite de déclaration.
Par exemple : en février vous devrez déclarer votre CA du mois de janvier ; et vous aurez jusqu’au 28 février pour valider votre déclaration.

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Si vous optez pour la déclaration trimestrielle :

Vous allez devoir déclarer votre chiffre d’affaires encaissé sur le trimestre le mois suivant celui-ci. Idem que pour la déclaration mensuelle, cette déclaration a pour échéance le dernier jour du mois.

Par exemple : Vous avez jusqu’au 30 avril pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires pour le premier trimestre (janvier, février, mars). Et ainsi de suite : 31 juillet pour le second trimestre, 31 octobre pour le troisième trimestre et 31 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.

Si vous prenez la décision de changer votre rythme de déclaration, sachez que cela est possible en respectant un délai, puisque le choix de périodicité est valable pour toute l’année civile. Il faudra faire votre demande avant le 31 octobre de l’année N pour avoir la mise en application pour l’année N+1. Prenez attache auprès de l’URSSAF si vous souhaitez faire des modifications.

A qui faire la déclaration de chiffre d’affaires ?

Urssaf Logo
La déclaration du chiffre d’affaires se fait auprès de l’URSSAF.

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’acronyme URSSAF signifie l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. C’est l’organisme gouvernemental qui est chargé de collecter les cotisations et les contributions sociales des entreprises et de gérer la trésorerie de la sécurité sociale.

Même si c’est sous ce rôle que l’on connaît le plus l’URSSAF, elle a d’autres missions comme l’information des entreprises, l’immatriculation des professions libérales, les contrôle de mise en application du droit du travail ou encore le recouvrement des créances.

Que fait l’URSSAF ?

Au-delà de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, cet organisme s’occupe aussi de contrôler la mise en application des réglementations, créer une dynamique d’embauche au sein de territoires peu développés et gérer les exonérations et les allègements de cotisations.

L’URSSAF peut aussi se voir attribuer des missions ponctuelles. Parmi ces autres missions, on retrouve :

Faire office d’instrument de politique de l’emploi
Collecter les ressources liées à la Sécurité Sociale et les répartir entre les sous branches de l’organisme
Analyser les évolutions économiques

Comment faire sa déclaration auprès de l’URSSAF ?

En plus des nombreuses missions citées ci-dessus, l’Urssaf possède un rôle tout particulier en ce qui concerne les entrepreneurs.

En effet selon le statut et la forme juridique de votre entreprise, le chef d’entreprise sera assujetti à un paiement mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Dans le cas d’une société, il vous faudra remplir soigneusement le BRC ou « Bordereau Récapitulatif de Cotisations ». Ce BRC devra contenir certaines informations de base concernant votre entreprise afin de pouvoir calculer précisément les cotisations dont vous êtes redevables, le nombre de salariés employés au cours du mois/trimestre, le montant total des rémunérations et la date de versement des salaires.

L’employeur devra également stipuler s’il bénéficie d’exonérations de cotisations éventuelles auxquelles il aurait droit.

La date butoir du paiement des cotisations peut quant à elle varier selon l’entreprise concernée.
Par exemple, les TPE ayant moins de dix salariés règlent leurs cotisations tous les trimestres, au 15ème jour du mois qui suit le trimestre concerné (par exemple le 15 Juillet pour le 2ème trimestre).

Pour les auto-entrepreneurs, l’URSSAF est l’organisme auquel il faut payer ses cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres.
Ces cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur la période (mensuelle ou trimestrielle).

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Les indépendants font fasse à une multitude d’obligations telles que la déclaration.

Savez-vous que la facturation fait également parti des exigences pour un auto entrepreneur ?

L’obligation pour les auto entrepreneurs : la création de factures

Une facture est un document juridique, un contrat qui lie l’auto entrepreneur et le client entre eux.

L’auto entrepreneur a, comme tous les professionnels, l’obligation de générer des factures :

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Aux particuliers : Uniquement si la vente est à un montant supérieur à 25 euros (Exception à la demande du client)
business and trade

Aux professionnels  : Peu importe le montant de la vente ou du service

Des mentions obligatoires doivent figurer sur chaque facture que l’auto entrepreneur réalise :

  • Nom,
  • Adresse,
  • Numéro de la facture,
  • Date de son établissement,
  • L’identité et l’adresse de l’acheteur,
  • Le prix unitaire,
  • Le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »,
  • La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
  • La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », tant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
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En plus d’avoir des obligations, les indépendants ont différentes contributions à la caisse sociales, mais lesquelles ?

Les différentes contributions à la caisse sociale

La contribution à la formation professionnelle

Cette contribution à la formation professionnelle permet de bénéficier de prise en charge de formation sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs y contribuent en payant un pourcentage sur leur chiffre d’affaires qui est différent selon son activité :

Pour les activités commerciales = 0,1%

Concernant les activités de prestations de services et professions libérales = 0,2%

Et pour les activités artisanales = 0,3%

L’option pour versement libératoire

Alors vous allez me dire que le versement libératoire concerne l’impôt sur le revenu et donc une charge fiscale et pas une charge sociale. OUI ! Mais vous pouvez décider de payer chaque mois ou chaque trimestre votre part d’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, et cela en un seul paiement.
Si vous choisissez cette option, les taux appliqués sur votre chiffre d’affaires seront :

Vente = 1 %

Prestations de service (BIC) = 1,7 %

Professions libérales et prestations de service (BNC) = 2,2 %

La taxe pour frais de chambre consulaire

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) sont les chambres concernées par cette taxe. Si vous n’êtes pas rattaché à ces chambres, vous n’êtes donc pas concerné par cette taxe. Par exemple, vous êtes en profession libérale et que votre organisme est l’URSSAF vous êtes exonérés.

Le calcul de cette taxe additionnelle est le suivant :

Pour les CCI :

Prestations de services = 0,044 %
Vente de marchandises, restauration et hébergement = 0,015 %

Pour les CMA :
Prestations de services = 0,044 %
Achat/revente par un artisan = 0,22 %
Si vous êtes en multi activités et que vous dépendez à la fois de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat, vous aurez un taux supplémentaire de 0,007 %
À savoir
Pour le côté fiscal vous devez quand même remplir votre déclaration d’impôts tous les ans que vous ayez opter ou non pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si vous y êtes éligible pensez à faire votre demande d’acre qui et une exonération de la moitié des charges social sur la première année d’activité.

Conclusion

A présent vous avez toutes les cartes en main pour débuter votre activité sur de bonne base.

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