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Créer sa micro-entreprise en toute sérénité

Vous êtes sur le point de vous lancer, vous avez une idée prometteuse, mais la partie administrative vous fait peur ? 

Pas d’inquiétude, vous n’êtes plus seul, l’équipe de KoalaME est là pour vous aider à faire vos démarches sans erreur !

Création de votre micro-entreprise

Deux choix s’offrent à vous. Être accompagné par un de nos experts à chaque étape de vos démarches ou télécharger notre guide de création et faire les démarches seul.

Habitués aux rouages et à la complexité de la création d’entreprise, nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET :

La création du dossier
Le contrôle des erreurs communes
L’envoi
Le suivi

Des échanges par téléphone ou en visio vous permettent de finaliser votre création d’entreprise en toute sérénité. Vous recevrez votre numéro de SIRET en 3 à 4 semaines (délais administratifs standards).

Nos experts ne se substituent pas à vous, vous restez maître et porteur de votre projet. Notre présence, nos conseils et notre disponibilité par mail téléphone ou Tchat vous permettent de faire les démarches sans erreur

La création
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Je deviens micro-entrepreneur

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Étapes de créations d’entreprise pas-à-pas sur internet ou par courrier
Astuces pour ne pas se tromper
Explications des notions complexes
Étape pas-à-pas de demande d’ACRE

Je deviens micro-entrepreneur

Toutes les informations pour votre micro-entreprise

Au début, pour devenir entrepreneur, il y a de nombreuses démarches à accomplir, en ligne. Vous pouvez retrouver les formalités telles que les déclarations auprès de l’Urssaf et autres organismes.
Voici un point de départ pour vous y retrouvez !

Avantage d’une micro-entreprise
Catégorie activité
CFE et immatriculation
Couverture sociale
Charges sociales
Aides financières
Cessation d’activité

Les avantages de la micro-entreprise

Le calcul des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires est un avantage de simplicité qui vous permet d’avoir des obligations comptables allégées.

Il peut aussi être un avantage si vous avez peu de frais propres pour le fonctionnement de votre entreprise.

Par exemple, si votre activité de commerce ne vous oblige à acheter que 400 € de produits et services pour obtenir un chiffre d’affaires de 1 000 €, votre bénéfice calculé sera de 290 € (abattement de 71% de votre chiffre d’affaires) alors qu’en réalité vous aurez 600 € de bénéfice.

Veillez donc bien à comprendre cette notion et à l’intégrer lors du calcul de vos prix de vente afin de ne pas être perdant et de ne pas plonger votre micro-entreprise dans un cercle vicieux de perte de rentabilité sinon, plus vous travaillerez, plus vous perdrez de l’argent !

Catégories d’activité

Quelles activités peut-on faire en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, vous pouvez faire :

shopping

Activité commerciale

Revente de marchandises en l’état, sans transformation du produit acheté.
Exemple : Commerce en boutique, Vente à domicile, Vente sur foires et marchés, E-commerce…

pottery

Activité de prestation de service artisanal

Réparation ou vente d’objets créés modifiés.
Exemple : Bijoutier, Carreleur, Ebéniste, Lunetier, Maçon, Photographe, Peintre en bâtiment…

idea

Activité de prestation de service libéral

Service, produit intellectuelle ou technique.
Exemple : Infographiste, Styliste, Voyante, Professeur, Designer, Formateur, Dessinateur…

businessman

Activité d’agent commercial

Vente de produit ou de service pour une ou plusieurs sociétés.

La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise.

Cependant, certains métiers sont exclus :

C’est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance.

Pourquoi ? Car :

Elles cotisent à des caisses spécifiques (MSA) 
Elles sont soumises à un système de rémunération différent
Elles sont réglementées et le statut de l’auto-entreprise ne permet pas de rentrer dans leur cadre ou de permettre une bonne protection de leurs intérêts 
Ce sont des professions liées à l’État et à la notion de service public 
Ce sont des professions obligatoirement soumises à la TVA
Elles sont soumises à la taxe professionnelle 

CFE et immatriculation

Selon votre catégorie d’activité, vous serez rattaché à un Centre de Formalités des Entreprises adapté.
Commerçants : Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
Artisans : Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Professions libérales : URSSAF
Agents commerciaux : Greffe du Tribunal de Commerce

Comment être exonéré de CFE ?

La CFE auto-entreprise ne concerne pas toutes les activités. Certaines sont exonérées, notamment :
Q
  • Les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
  • Les artisans, à l’exception de ceux qui spéculent sur la matière première comme les bouchers ou les boulangers, par exemple ;
  • Les artistes ;
  • Les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
  • Les pêcheurs ;
  • Les sportifs ;
  • Les vendeurs à domicile indépendants, sous conditions.
Si votre chiffre d’affaires est nul, vous serez exonéré de CFE. Un chiffre d’affaires nul sur une durée de 24 mois entraîne la radiation de votre entreprise.

De fait, étant donné que la CFE est due à la fin de l’année suivant le démarrage de votre activité, vous en serez exempté.

Dans le cas où vous choisissez l’option de prélèvement libératoire, vous serez exonéré les deux années suivant la création de votre entreprise.

Certaines zones géographiques autorisent l’exonération totale ou partielle de la CFE sur une durée de 5 à 9 ans. Ce sont les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones Rurales (ZRR) et les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)…

Comment payer la CFE ?

La déclaration initiale CFE auto-entrepreneur doit être faite avant le 31 décembre, l’année suivant la création de l’entreprise. C’est une obligation pour profiter de l’exonération CFE la première année. Cette déclaration initiale est obligatoire, même si votre chiffre d’affaires est nul !

Vous pouvez récupérer le Cerfa à transmettre aux services des impôts.
Cette déclaration initiale est la seule déclaration auto-entrepreneur de CFE à faire.
Pour régler le montant de la CFE, vous devrez impérativement créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.

Ainsi, vous pourrez régler directement la CFE à l’échéance (le 15 décembre).

Pour vous aider dans la gestion de votre entreprise et la régularisation de vos impôts, la meilleure solution, c’est KoalaME !

Quel est le montant de la CFE pour les auto-entrepreneurs ?

Le conseil municipal de la commune où est implanté le local décide du montant de la CFE.

Le calcul est le suivant :

Montant de la taxe CFE auto-entrepreneur = base de calcul x taux de CFE
La base de calcul est la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par l’auto-entrepreneur.

Le taux est décidé par le conseil municipal. Il ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.

Comment remplir ma déclaration initiale de CFE

Vous pouvez remplir votre formulaire tranquillement, avec ce guide pas à pas pour la déclaration de CFE.

Où trouver le formulaire de déclaration ?

Vous l’avez reçu à votre domicile ou dans votre boîte mail. Mais vous pouvez aussi le retrouvez juste ici Cotisation Foncière des Entreprises 2021 – N°1447-C-SD

Les spécificités du régime

Tableau Seuil tva auto-entreprise

Que se passe-t-il si on franchit les seuils ?

Pour savoir ce qui se passe, définissons avant tout le chiffre d’affaires à prendre en compte. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année en cours, c’est-à-dire à partir du 1er janvier.

Si ce chiffre d’affaires n’excède pas le seuil pour bénéficier de la franchise de base TVA, alors vous pouvez rester en auto-entrepreneur et continuer à faire vos factures et devis avec la mention TVA non applicable, article 293b du CGI, rien ne changera par rapport à avant.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil TVA et le seuil majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous bénéficier de la franchise de base TVA uniquement jusqu’à la fin de l’année en cours, vous pouvez donc faire vos devis et facture sur cette période sans les modifier.
  • Dès le 1er janvier de l’année suivante, vous perdez le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous perdez dès le premier jour du mois qui suit celui où vous avez dépassé ce seuil le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

BIC ou BNC comment bien choisir son type d’activité ?

Lorsqu’un entrepreneur effectue les démarches afin de créer une micro-entreprise, celui-ci à l’obligation de choisir un régime d’imposition défini selon le type d’activité exercé.

En effet, le type d’imposition sera différent si vous exercez une activité :

Commerciale, ou artisanale car vous serez imposé sous la forme de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
D’agent commercial ou Libérale, vous serez imposé sous la forme de Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
helpme démarche micro entreprise

Les plafonds de chiffres d’affaires BIC/BNC

En régime auto-entreprise vous payez des charges uniquement sur votre chiffre d’affaires. Cependant, si vous relevez des BIC ou des BNC les taux de chiffre d’affaires sont quelque peu différents :

176 200 € HT pour les BIC engendrés par la vente de marchandises, de denrées comestibles, de prestations d’hébergement…
72 500 € HT pour les BNC et BIC engendrés grâce à des prestations de services commerciale

Couverture sociale

La sécurité sociale, c’est l’ensemble des organismes qui couvrent les secteurs de la maladie, des accidents du travail, de la retraite, de la politique familiale et de leur financement.

Elle est composée de 5 branches qui sont gérées par des organismes différents :

La branche « santé » gère la prise en charge des maladies, de la maternité, de l’invalidité et des conséquences liées au décès. Hormis le remboursement des soins, les organismes de la branche santé ont aussi pour mission de prévention santé et garantissent l’accès aux soins.

  • Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) regroupées au sein de la CNAM
  • La Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI) et est pour le moment l’organisme de référence des auto/auto-entrepreneurs. D’ici à 2020, la partie Maladie de la SSI devrait être absorbée par les CPAM et tous les travailleurs indépendants dépendront de la CPAM directement.
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes évoluant dans les secteurs agricoles.
  • Régimes spéciaux
La branche « accident du travail et maladies professionnelles » est en charge des risques professionnels et de leur indemnisation auxquels sont confrontés les travailleurs. Cette branche est aussi en charge de la mise en place d’une politique de prévention de ces risques.

  • La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La branche « famille » est chargée d’appliquer la politique familiale mise en place. Cette politique familiale, décidée par le gouvernement, se décline en versements d’allocations familiales, financement des centres sociaux et politique d’action sociale familiale.

  • La CNAF qui est l’organisme qui regroupe les Caisses d’Allocation Familiales (CAF)
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes évoluant dans les secteurs agricoles
La branche « retraite » est en charge du versement des pensions et instruit les demandes de retraites. Dans cette branche on retrouve également un axe de prévention.

  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui regroupe les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
  • Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI) et est pour le moment l’organisme de référence des auto/auto-entrepreneurs. D’ici à 2020, la partie vieillesse de la SSI devrait être absorbée par la CNAV et tous les travailleurs indépendants dépendront de la CARSAT.
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La branche « cotisation et recouvrement » est chargée de collecter les cotisations auprès des entreprises et des salariés pour assurer le financement des 5 branches de la sécurité sociale.

  • C’est l’Union de Recouvrement pour la sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) qui est chargée de cette mission sous contrôle de l’ACOSS pour les salariés et les entreprises.
  • Régimes spéciaux

Charges sociales

Les cotisations sociales

Son rôle :

Avoir des droits :

  • La cotisation d’assurance maladie-maternité
  • La cotisation d’allocation familiales
  • La cotisation invalidité-décès
  • La cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire
  • La CSG et la CRDS
  • Les droits à la formation professionnelle

Quand les payer ?

En début d’activité
90 jours
Ensuite
Tous les mois/trimestres (même si vous avez 0€ de chiffre d’affaires)
Au plus tard
30 jours après la période écoulée

Où les payer ?

Sur le site de l’URSSAF et de KoalaME

Combien les payer ?

12,80%
Commerce
22%
Activités libérales
22%
Prestation de service artisanales et commerciales

La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

Son rôle :

  • Collecté par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est ensuite reversée en partie aux collectivités territoriales.

Quand les payer ?

Déclaration initiale
Le 31 décembre de l’année de création
Au plus tard
Le 15 décembre de chaque année

Où les payer ?

Paiement en ligne sur votre compte professionnel impôts.gouv

Combien les payer ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont vous disposez pour les besoins de votre activité professionnelle.
C’est une base qui varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en N-2.

À savoir

Sont exonérés de CFE :

Tous les micro-entrepreneurs avec un CA inférieur ou égal à 5 000 €
Toutes les activités de locations ou de sous-location d’immeubles avec un CA inférieur à 100 000 €
Certaines activités sans restriction de chiffre d’affaires

Les impôts (option prélèvement libératoire de l’impôts sur le revenu)

Son rôle :

  • Réduire le décalage entre le moment où les revenus sont perçus et le moment où l’on doit payer nos impôts

Quand les payer ?

En même temps que les cotisations sociales
tous les mois/trimestres

Où les payer ?

Sur le site de l’URSSAF et de KoalaME

 

Combien les payer ?

1%
Commerce
2,2%
Activités libérales
1,7%
Artisans

À savoir

  • Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d’imposition de vos autres revenus
  • Vous devez quand même faire une déclaration annuelle
  • Ces prélèvements sont considérés comme un acompte

Les impôts (régime classique)

Son rôle :

  • Financer les activités régaliennes de l’Etat et les fonctions communes (hôpital, école…) ainsi que la création et l’entretien d’équipements communs.

Quand les payer ?

Tous les mois
(sauf option à tous les trimestres)

Où les payer ?

  • Le chiffre d’affaires doit être reporté sur la déclaration complémentaire
  • Prélevé à la source (salaire, retraite ou compte en banque)

 

Combien les payer ?

Il est confondu avec son taux d’imposition donc propre à chaque situation.
Faire une simulation sur son profil impôts.gouv

 

À savoir

Un abattement forfaitaire s’applique sur votre chiffre d’affaires :

71%
Commerce
34% Activités libérales
50% Artisans

TVA (si assujettissement)

Son rôle :

  • Financer les besoins de l’Etat (éducation, défense, collectivités territoriales, rembourses la dette publique)

Quand les payer ?

Déclaration
avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
Paiement
En deux acomptes juillet et décembre

Où les payer ?

Remplir la déclaration de TVA CA 12 sur votre compte professionnel sur le site des impôts

Combien les payer ?

Taux normal
20%
Taux intermédiaire
10%
Taux réduit
5,5%
Taux particulier
2,1%

Si la TVA payée aux fournisseurs est inférieure à la TVA reçue de la part des clients, alors la somme à verser à l’Etat est : TVA reçue – TVA payée
Si la TVA payé aux fournisseurs est supérieure à la TVA reçue de la part des clients, alors la somme remboursée par l’Etat est : TVA payée – TVA reçue

À savoir

Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle « collecte » la TVA pour l’Etat : elle facture la TVA à ses clients et la renverse ensuite aux services des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.
Une fois que vous avez dépassé les seuils de tolérance, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et l’année suivante.

Les aides financières

Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux.

ACRE

Éligibilité de l’ACRE :

Pour les micro-entrepreneurs créateurs en 2020 :

  • 50% seulement jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de début d’activité (période 1)
  • La suppression pure et simple de l’exonération dégressive les 8 trimestres civils suivants (période 2 et 3)

Pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2020

  • 25% seulement d’exonération les 4 trimestres civils suivants (période 2)
  • 10% seulement les 4 trimestres civils suivants (période 3)

Désormais l’ACRE n’est accessible qu’au public suivant : 

Les demandeurs d’emploi indemnisés
Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des 18 derniers mois
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans
Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Prime d’activité

Éligibilité de la prime d’activité :

  • Exercer une activité salariée, non salarié ou en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
  • Avoir au minimum 18 ans
  • Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen ou de Suisse ou être en situation régulière en France
  • Résider en France
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources.

Revenus pris en compte dans le calcul de la prime :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
  • En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre

RSA

  • Avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge)
  • Être français, européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
  • Résider en France

À savoir

Sur votre demande, les services du département peuvent calculer vos droits sur une base trimestrielle. La moyenne de vos recettes sur les 3 mois précédant votre demande ne doit alors pas dépasser 74 646 €

Indemnité pôle emploi

Le montant de l’allocation chômage versé aux travailleurs indépendants s’établit à 26,30€/jour pour la Métropole et les départements et régions d’outre-mer (DROM) ; excepté Mayotte, où le montant de l’ATI s’élève à 19,73€/jour.
L’allocation est attribuée pour une durée de 182 jour calendaire, soit 6 mois. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Comment déclarer votre cessation d’activité ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider de cesser votre activité à tout moment. Cette démarche s’effectuera auprès du CFE dont vous dépendez directement. Le formulaire pourra varier selon la forme juridique de votre projet.

Déclaration aux administrations fiscales

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations suivant leur forme juridique, certaines sont très simplifiées et d’autres plus complexes.

En effet, si vous cherchez à fermer une société (SARL, SAS, etc.) il vous faudra compléter le formulaire n°11685*02. Au contraire, si vous cherchez à clôturer l’activité de votre auto-entreprise (EI, EIRL) il vous faudra compléter le formulaire n° 11679*04.

Ensuite, il vous faudra régler l’intégralité des cotisations, des taxes et de l’impôt, dues à votre activité et dont vous êtes redevable auprès des administrations fiscales (non avenu lorsque option de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu choisie).

Si vous n’êtes pas en auto-entreprise, vous devrez adresser au service des impôts relatifs aux entreprises une déclaration de ses bénéfices, un résumé de son compte de résultat ainsi qu’une déclaration du chiffre d’affaires concernant la dernière période d’activité. Cette démarche devra être effectuée sous 45 jours après la déclaration de cessation d’activité. Rassurez-vous pour les auto-entreprises les formalités sont réduites à l’envoi du formulaire n° 11679*04.

Déclaration aux administrations sociales

En effet, les administrations sociales vous demanderont de leur faire parvenir votre déclaration de cessation d’activité. Elles l’utiliseront afin de calculer vos cotisations sociales définitives sur chacune des périodes n’ayant pas encore été prise en compte. 

Encore une fois pour les auto-entrepreneurs les démarches sont simplifiées puisque vos cotisations sont calculées sue le dernier montant de chiffre d’affaires que vous avez déclaré.

Vous avez cessé votre activité et cette expérience entrepreneuriale vous a refroidi ?

La prochaine fois passez par KoalaME afin de bénéficier des outils et de l’accompagnement de nos experts.

Il n’y a pas de bon moment pour se lancer

Laissez nous franchir le pas pour vous !

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