Conditions Générales de Vente de Formations

Préambule

La société KoalaME est un organisme de formation enregistré sous le numéro 28760572276 auprès du préfet de la région Normandie.

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre KoalaME et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions

client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de KoalaME.

stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée ou le client lui même

stages offre de formation : stages du catalogue réalisés dans les locaux de KoalaME ou dans des locaux mis à disposition par KoalaME.

stages hors offre de formation : stage réalisé spécifiquement à la demande d’un client ou d’un groupe de clients.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par KoalaME et vient compléter le Règlement intérieur en vigueur pour toute formation dispensée par KoalaME.

Contractualisation

Pour un stage offre de formations : Toute inscription à une formation doit être confirmée par une convention de stage dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. La signature de la convention par les deux parties tenant lieu de convocation est adressée par mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage hors offre de formation : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de KoalaME pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

KoalaME se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à KoalaME et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de KoalaME.

Confidentialité : KoalaME s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : KoalaME s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de KoalaME ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de KoalaME.

KoalaME n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. KoalaME ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de KoalaME, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

KoalaME déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client : À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter (quatorze jours si contrat conclu « à distance »). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Dans le cas d’une commande pour un stage offre de formation, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une commande pour un stage hors offre de formation, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par KoalaME : KoalaME se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

KoalaME ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs

Les tarifs indiqués dans les conventions de stage précisent les tarifs HT et le montant de la TVA si celle-ci est applicable.

Conditions de Paiement

Toutes les factures émises par KoalaME sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où KoalaME édite une convention de stage pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Le client s’engage à notifier à KoalaME toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut KoalaME se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives

KoalaME se réserve le droit :

Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de KoalaME. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant au siège social de KoalaME.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler via le formulaire de contact et en nous indiquant vos nom, prénom, email.

Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de stage sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Rouen.