Conditions générales de vente et de services du site www.koalame.fr

PREAMBULE

La société KoalaME est une société par actions simplifiée, au capital de 20.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIRET 831 359 203 00013.

Son siège social est situé 72 rue de la république à Petit Quevilly (76140).

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des outils mise en ligne sur le site « www.koalame.fr » et proposés par la société KoalaME à ses clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet « www.koalame.fr ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute mise en place d’un abonnement ou tout autre engagement contractuel avec la société KoalaME.

Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société KoalaME constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société KoalaME, 72 rue de la république à Petit Quevilly (76140).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure d’abonnement en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet « www.koalame.fr ».

Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Abonnements

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, parmi les suivants :

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par la société KoalaME sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de mise en place de l’abonnement.

Le prix est indiqué dans la confirmation de l’abonnement. Les prix sont exprimés en Euros TTC sur le Site.

Une facture est établie, chaque fin de mois, par la société KoalaME et adressée au Client par mail.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par la société KoalaME.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par l’établissement financier choisi par la société KoalaME.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société KoalaME.

En cas de retard ou défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société KoalaME, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société KoalaME serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société KoalaME se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société KoalaME pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La société KoalaME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Le client peut, à tout moment, ne plus utiliser les services proposés par la société KoalaME.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’une journée après la date à laquelle l’abonnement a été pris, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, il pourra être mis fin au service à la demande écrite du Client. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société KoalaME.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

L’article L121-16-1, III, du Code de la consommation, étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels les règles relatives au droit de rétractation du consommateur, dès lors notamment que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.

S’agissant de prestations fournies par un professionnel à un autre professionnel, et entrant dans le champ d’activité principal du client, les commandes de ce dernier ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité de la société KOALAME

La société KoalaME garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société KoalaME, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des Services.

La société KoalaME remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par la société KoalaME du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la société KoalaME est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la société KoalaME ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « www.koalame.fr » de la société KoalaME sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société KoalaME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Site « www.koalame.fr » ayant pour vocation d’aider les entrepreneurs dans la gestion quotidienne et le développement de leur activité, les données transmises par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site sont supposées avoir un caractère professionnel.

Si, pour une quelconque raison, le Membre transmet des informations à caractère personnel, celles-ci sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par la société KoalaME à cette fin.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société KoalaME dans le cadre du Site sont toutefois déclarés à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Pour de plus amples informations sur cette loi, veuillez visiter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par la société KoalaME et ne pourront pas être communiquées à des tiers.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La société KoalaME, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des contributions du Membre, tel qu'énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

La société KoalaME est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

La société KoalaME est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services KoalaME, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et des Services KoalaME ne donnent au Membre aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination «KoalaME», créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par la société KoalaME et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

La société KoalaME consent au Membre le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par le Membre, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de la société KoalaME est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la société KoalaME et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, la société KoalaME dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.