Prestation de service artisanal avec justificatif

Déclarer une activité de prestation de service artisanal avec justificatif de qualification

Pour finaliser votre création d’activité, vous devrez fournir un justificatif de qualification. Ce justificatif peut être :

Un diplôme dans le domaine exercé

Une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur

Une carte comme par exemple la carte professionnelle VTC (licence DRE)

Vous serez sous le statut artisan. Lors de votre déclaration, vous devrez choisir :

Si vous souhaitez déclarer trimestriellement ou mensuellement votre chiffre d’affaires

Si vous optez ou non pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf article)

Vous pouvez aussi choisir de faire le SPI, Stage de Préparation à l’Installation, mais il n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

Selon votre situation personnelle, votre âge ou le lieu de votre siège social, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Cette aide pour permettra de payer la moitié de vos charges sociales sur les douze premiers mois de votre activité (cf Article).

Après avoir validé votre déclaration d’activité

1

Vous recevrez votre numéro SIRET par courrier de l’INSEE.

2

Une fois votre numéro SIRET reçu, vous devrez vous inscrire au Répertoire des Métiers, cette démarche est gratuite.

3

Un extrait d’immatriculation D1 qui est le document qui justifie de votre inscription au Répertoire des Métiers. Vous pourrez en demander de nouveaux régulièrement et gratuitement auprès de la Chambre des Métiers dont vous dépendez.

Vos obligations pendant la vie de votre Auto/Micro-entreprise

 
Tenir un livre de comptes
 

(Fonctionnalité de KoalaME)

 
Déclarations de chiffre d’affaires
 

Tous les mois ou tous les trimestres (à définir à la création de votre activité). Cette déclaration vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos charges sur la période concernée (Fonctionnalité de KoalaME)

 
Ouvrir un compte bancaire dédié
 

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €

 
Déclarations initiale du CFE
 

Remplir votre déclaration initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à la fin de votre première année d’activité. Cela permettra son calcul pour l’année suivante. Elle est à payer lorsque vous en êtes redevable à partir de la seconde année d’activité

Précisions sur votre activité

C’est une activité soumise au BIC

Vous pourrez bénéficiez du régime de la micro-entreprise tant que votre Chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 70 000 €.

Vous ne serez pas assujettis à la TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 35 200 €. Si vous atteignez ce chiffre ou le dépassez, KoalaME gère très simplement cette transition et la TVA, ne freinez donc pas le développement de votre activité ! Vous pouvez aussi demander à être assujettis à la TVA dès la création de votre activité en micro-entreprise (ex Auto-entrepreneur).

Vos cotisations sociales hors ACCRE seront de 22 % de votre Chiffre d’Affaires.

Vous devrez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires une taxe pour frais de chambre qui correspond à 0,48 % de votre Chiffre d’Affaires

Vous devrez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires une Contribution à la Formation Professionnelle qui correspond à 0,3 % de votre Chiffre d’Affaires.

Éventuellement, si vous avez choisit cette option, vous devrez payer lors de votre déclaration de chiffre d’affaires le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (optionnel) 1.7 % de votre Chiffre d’Affaires.

Vous dépendez de l’FAFCEA pour vos droits à la formation professionnelle.

Pour faire votre déclaration d’activité
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