Tout savoir sur la TVA en micro-entreprise

Sep 24, 2020La micro-entreprise et l'état

Le premier janvier 2020, de nouveaux seuils et plafonds inhérents au statut de micro-entrepreneur sont entrés en vigueur. Alors, en quoi cela impacte t-il pour votre activité, qu’en est-il de ces fameux plafonds et seuils de TVA et comment et quand les prendre en compte ?

Régime de la micro-entreprise : les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaire de votre activité ne doit pas excéder un certain montant pendant une période de 2 ans si vous voulez pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Ces contraintes pourront varier en fonction du type d’activité pratiqué.

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Les plafonds de chiffre d’affaires suivants sont donc appliqués depuis le 1er janvier 2020 :

176 200 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
Achat/revente : achat de biens matériels pour revente immédiate ;
Confection de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux ;
Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
Prestation d’hébergement : location de meublés de tourisme classé, location de locaux d’habitation non meublés, location de locaux d’habitation non meublés, chambres d’hôte,
hôtellerie;

72 500 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
Prestations de services commerciales : ex. vente de produits immatériels (programmes informatiques, formations) ;
Prestations de services artisanales : ex. travaux, réparation de produits clients ;
Location de locaux d’habitation meublés temporaire (à la journée, à la semaine, sans y élire domicile) ;

72 500 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) :
Agent commercial, masseur (bien-être)
Prestations de services libérales non réglementées (ex. conseil, traduction, livraison) ou réglementées relevant de la Cipav (ex. architecte, psychologue…)

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), les seuils se cumulent et le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 176 200 € dont 72 500 € (max) au titre des prestations de services.

Régime de la micro-entreprise : les nouveaux seuils de TVA

Après avoir apporté quelques précisions concernant les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires passons aux seuils et franchises de base TVA qui eux aussi ont eu le droit à un petit lifting.

 

Quels sont les seuils de TVA pour le régime micro-entrepreneur ?

Que se passe t-il si l’on franchit ces seuils de TVA ?

Pour savoir ce qui se passe, définissons avant tout le chiffre d’affaires à prendre en compte. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année en cours, c’est-à-dire à partir du 1er janvier.

A – Si ce chiffre d’affaires n’excède pas le seuil pour bénéficier de la franchise de base TVA, alors vous pouvez rester en micro-entreprise et continuer à faire vos factures et devis avec la mention TVA non-applicable, article 293 b du CGI, et rien ne changera par rapport à avant.

B – Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil TVA et le seuil majoré, alors :

– Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante
– Vous bénéficiez de la franchise de base TVA uniquement jusqu’à la fin de l’année en cours, vous pouvez donc faire vos devis et facture sur cette période sans les modifier

Dès le 1er janvier de l’année suivante, vous perdez le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

C – Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA majoré, alors :

Vous pouvez rester en micro entreprise sur l’année en cours et la suivante
Vous perdez, dès le premier jour du mois qui suit le dépassement de ce seuil, le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

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