Seuils de l’auto-entreprise

10 Jan 22

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Quand vous venez de créer votre micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné par la TVA. Il faut donc atteindre un certain seuil de chiffre d’affaires pour devenir assujettis à la TVA. (Sauf si vous faite la demande avant)

Le deuxième plafond est celui de la micro-entreprise. C’est un plafond dans lequel, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, si vous le dépassez pendant deux années de suite.

Les plafonds de la micro-entreprise sont définis en fonction de votre secteur d’activité.

shopping
Les activités commerciales
188 700 €
home
Les activités d’hébergement
188 700 €
pottery
Les activités artisanales
77 700€
idea
Les prestations libérales
77 700€

Si vous êtes en multi-activité, vous conserverez le statut de micro-entrepreneur si :

Votre chiffre d’affaires total ne dépasse pas le plafond de votre activité principale
Le chiffre d’affaires de chaque activité ne dépasse pas les plafonds.

Exemple : Vous avez une activité commerciale et une activité artisanale. Si le chiffre d’affaires total est de moins de 188 700€ et si le chiffre d’affaires de l’activité artisanale est de moins de 77 700€ alors vous conservez le statut de micro-entrepreneur. 

Comment savoir si votre micro-entreprise respecte bien ces plafonds ?

Pour cela, il est important de ne pas confondre la notion de chiffre d’affaires et de bénéfice.

Le chiffre d’affaires consiste à prendre en compte le total des ventes de biens et/ou de services réalisés par la micro-entreprise.
Le bénéfice, lui, est la différence entre les recettes et les dépenses.

Les plafonds pour les micro-entrepreneurs prennent uniquement en considération le chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) de la micro-entreprise. C’est-à-dire, ce qui à été encaissé et payé par le client.

Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil ?

Pour savoir ce qui se passe, définissons avant tout le chiffre d’affaires à prendre en compte. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année en cours, c’est-à-dire à partir du 1er janvier.

Si ce chiffre d’affaires n’excède pas le seuil pour bénéficier de la franchise de base TVA, alors vous pouvez rester en auto-entrepreneur et continuer à faire vos factures et devis avec la mention TVA non applicable, article 293b du CGI, rien ne changera par rapport à avant.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil TVA et le seuil majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous bénéficier de la franchise de base TVA uniquement jusqu’à la fin de l’année en cours, vous pouvez donc faire vos devis et facture sur cette période sans les modifier.
  • Dès le 1er janvier de l’année suivante, vous perdez le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous perdez dès le premier jour du mois qui suit celui où vous avez dépassé ce seuil le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

Cas particulier pour la multi-activité 

En cas d’exercice d’une activité multiple, quels sont les seuils à prendre en compte ?
Si vous exercer une activité de prestation de service et une activité de vente ou une profession libérale dans la même auto-entreprise, vous devez tenir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités.
L’activité principale étant celle qui génère la plus de chiffre d’affaires, l’autre étant appelée activité secondaire.
Dans ce cas, les seuils doivent s’entendre par type d’activité, et si une seule des activités exercées dépasse le seuil de bénéfice de la franchise de base TVA ou le seuil majoré, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de base TVA, il devra alors faire apparaître la TVA sur ses devis et factures de l’ensemble des activités exercées.

Le régime social du micro-entrepreneur

Qu’est-ce que le régime micro-social ?

C’est un régime basé sur des principes tels que :

Payer ses cotisations en fonction de son CA
Ne pas dépasser son seuil de chiffre d’affaires (chiffres au-dessus)
Payer ses cotisations tous les mois ou tous les semestres
Avoir un interlocuteur unique (Sécurité Sociale pour les indépendants)

La couverture sociale du micro-entrepreneur 

Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale minimum :

  • L’assurance maternité / Maladie (indemnités journalière)
  • L’allocations familiales
  • Retraite de base / Retraite complémentaire
  • Invalidité / Décès
  • Droit au chômage
  • La CSG et la CRDS
  • Droit à la formation professionnelle

Ces droits sont généralement affiliés sur votre famille qui sont eux aussi couverts.

Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur

Les cotisations sociales sont les sommes versées par l’individu à la Sécurité sociale et la protection sociale.

Quand les déclarer ?
Au plus tard : 30 jours après la période écoulée (depuis la réforme du plan indépendant, le délai de 90 jours sur la première déclaration a disparu)
Où les déclarer ?

  • Sur le site de l’URSSAF
  • Sur KoalaME
Combien ?

shopping
Commerce
12,80%
idea
Activités libérales 
22%
pottery
Prestation de service artisanales et commerciales
22%

La formation professionnelle des micro-entrepreneurs

La demande de prise en charge de la formation devra être envoyée au fonds d’assurance formation (FAF), inhérent à l’activité professionnelle exercée par le micro-entrepreneur en question. Voici les instances notoires :

L’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise (Agefice) qui est dédiée aux commerçants
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises artisanales (FAFCEA) qui quant à lui est dédiée aux artisans
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) qui est dédiée aux professions libérales

Les délais peuvent varier, mais la demande de formation devra être formulée au moins un mois avant son commencement auprès des instances de formations vous concernant citées ci-dessus.

En ce qui concerne la formation en elle-même, c’est la Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) payée par les micro-entrepreneurs qui compose la redevance nécessaire à l’ouverture de ce droit à la formation.

Cette contribution est définie selon un pourcentage du chiffre d’affaires, qui est de :

0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des prestations de service et les professions libérales.

Cependant, notez bien qu’un micro-entrepreneur n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires durant une période de 12 mois consécutifs ne pourra pas demander à bénéficier d’une prise en charge de sa formation.

Le régime fiscal

Le régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur

C’est ce régime fiscal qui s’applique par défaut lors de la création de votre auto-entreprise (sauf option versement fiscal libératoire).

Avec ce régime micro-social, votre bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale. Celle-ci appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement allant de :

pottery
71% du chiffre d’affaires si vous exercez une activité artisanale telle que :

  • L’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
  • De fabrication de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…) dans un but de revente
  • De vente de denrées comestibles à consommer sur place
  • De prestations d’hébergement (appartement meublé, chambres d’hôtes, etc.)
shopping
50 % du chiffre d’affaires si vous pratiquez une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
idea
34 % du chiffre d’affaires si votre activité est libérale, relevant donc des bénéfices non commerciaux (BNC)

Vos revenus professionnels seront soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, comprenant les revenus de votre foyer fiscal.

Le versement fiscal libératoire

Ce droit vous est ouvert si le revenu de votre foyer fiscal à l’année N-2 est inférieur ou égal à 27 519 € pour une personne seule et 55 038 € pour un couple sans enfants. Cette limite pourra être majorée de 50 % à 25 % par demi ou quart de part supplémentaire.

Les taux d’imposition au régime fiscal optionnel de la micro-entreprise (versement fiscal libératoire)

Cette option consiste en un règlement de votre impôt sur le revenu (chaque mois ou chaque trimestre selon l’échéance que vous avez choisi) en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous exercez une activité :

  • D’achat de biens destinés à être revendus en l’état
  • De fabrication de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…) dans un but de revente
  • De vente de denrées comestibles à consommer sur place
  • De prestations d’hébergement (appartement meublé, chambre d’hôtel, etc.)
1,7 % si vous pratiquez une activité relevant des BIC qui n’apparaît pas dans la liste ci-dessus
2,2 % si votre activité est libérale

Petite particularité : si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires avec votre auto-entreprise, vous ne devez rien à l’Urssaf.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA : Définition

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect, récolté par l’État lors de la vente ou la consommation de biens ou de services.

Cette taxe indirecte correspond à un pourcentage ajouté au prix de la vente d’un bien ou d’une prestation réalisée par une entreprise.

Il existe quatre taux de TVA applicables en fonction du type de bien, de prestation ou de prestataire :

Standard (20 %)
Intermédiaire (10 %)
Réduit (5.5 %)
Spécifique (2.1 %)

Comment ça fonctionne ?

Il existe aussi deux types de régimes d’assujettissement à la TVA que vous pourrez choisir en fonction de votre mode de règlement et votre périodicité :

Le régime simplifié, qui permet d’anticiper le versement de la TVA à l’État de façon annuelle grâce au règlement de seulement deux acomptes dans l’année (en juillet et en décembre) plus une déclaration en fin d’année. Cependant, si vous avez collecté moins de TVA que ce que vous avez payé, vous pouvez récupérer le surplus versé. Dans le cas inverse, il sera naturel de verser les sommes de TVA manquantes à l’État.
Le régime normal est quant à lui obligatoire à partir du moment où vous dépassez un certain montant de chiffre d’affaires. Cependant, ce régime peut être choisi sur option dans le cadre d’une déclaration de TVA mensuelle. Si la taxe due à la TVA est inférieure à 4 000 € sur l’année en cours, vous aurez le droit d’opter pour une déclaration avec une périodicité trimestrielle.

À vous de faire le choix du régime le plus avantageux pour votre type d’activité ou d’opter pour les taux en vigueur dans le cas où le choix ne vous est pas laissé.

Franchise de base TVA : définition

En France, chaque vente, que ce soit de bien ou de service, est soumise à TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Cette TVA est un pourcentage supplémentaire de 0,9 à 20 % qui vient s’appliquer au prix de vente (appelé prix Hors Taxe) selon le secteur concerné. Ce taux dépend de ce que vous vendez, mais certains territoires bénéficient de baisse de TVA.

Vous trouverez ici les différents taux applicables selon votre secteur d’activité et votre lieu d’exercice.
Afin de simplifier les démarches des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils, le législateur a mis en place la franchise de base TVA.

Cette franchise de base TVA permet de ne pas se soucier de la TVA lors de la facturation, mais ne permet pas non plus de la récupérer.

Pour autant, elle existe bel et bien dans vos factures avec la mention obligatoire qui doit figurer sur vos devis et factures : TVA non applicable, article 293b du CGI.

Cette franchise de base rend la gestion de la TVA transparente, mais le fait de ne pas la répercuter sur vos ventes ne vous permet pas de la récupérer sur vos achats.

La franchise de base TVA peut donc être apparentée à une taxation forfaitaire qui est contrebalancée par l’impossibilité de la récupérer sur vos achats.

Comment ça fonctionne ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous bénéficiez de la franchise de base TVA, vous êtes exonéré de TVA sur les ventes ou les prestations de services que vous réalisez, cependant, vous ne la récupérez pas non plus auprès de vos clients.

Attention cependant, car certains seuils de CA (Chiffre d’Affaires) sont à ne pas dépasser afin de continuer à en bénéficier. Voici les différents seuils :

36 800 € en ce qui concerne les prestations de services
91 900 € ce qui concerne les activités commerciales et les prestations d’hébergement

En dépassant ces seuils, vous restez sous le régime d’auto-entreprise, mais vous serez donc assujetti à la TVA.
Le régime inhérent à l’auto-entreprise pourra continuer de s’appliquer en plus de l’assujettissement à la TVA si le CA réalisé n’a pas dépassé les seuils de l’auto-entreprise (77 700 € ou 188 700 €).

Cas particulier de la multi-activité

Si vous exercez une activité de prestation de service et une activité de vente ou une profession libérale dans la même auto-entreprise, vous devez tenir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités. L’activité principale étant celle qui génère la plus de chiffre d’affaires, l’autre étant appelée activité secondaire.

Dans ce cas, les seuils doivent se regrouper par type d’activité, et si une seule des activités exercées dépasse le seuil de bénéfice de la franchise de base TVA ou le seuil majoré, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de base TVA, il devra alors faire apparaître la TVA sur ses devis et factures de l’ensemble des activités exercées.

Seuils de la base TVA

Selon votre secteur d’activité, la franchise de base TVA est différente :

shopping
Les activités commerciales 
91 900€
home
Les activités d’hébergement 
91 900€
pottery
Les activités artisanales 
36 800€
idea
Les prestations libérales 
36 800€

Cas particulier de la multi-activité

En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), les seuils se cumulent et le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 188 700€ dont 77 700€ (maximum) au titre des prestations de services.

Par exemple : Vous avez une activité commerciale et une activité artisanale. Si le chiffre d’affaires total est de moins de 101 000€ et le chiffre d’affaires de l’activité artisanale est de moins de 39 100€, alors vous restez en franchise de base TVA.