Qu’est-ce qu’une EI ?

Sep 4, 2020La micro-entreprise et l'état

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle

L’EI ou entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre.
L’Entreprise Individuelle est donc la forme la plus simplifiée juridiquement par laquelle on peut exercer ou créer une activité quelconque.

Petite particularité : ce type de structure ne possède pas de personnalité juridique.

Les avantages de l’EI

En principe, votre patrimoine professionnel (matériel, sommes investis, dettes contractées…) et votre patrimoine personnel ne sont pas différenciés. Cela dit, rien ne vous empêche d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité pour bien scinder les revenus de votre activité professionnelle des revenus de votre activité personnelle. Toutefois, si votre entreprise est endettée, vos créanciers pourront décider de saisir votre patrimoine personnel (votre domicile restant quant à lui insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015).
Pour prévenir ces déconvenues éventuelles, deux options s’offrent à vous :

Faire une déclaration d’insaisissabilité :

L’entrepreneur individuel peut choisir de déclarer l’insaisissabilité de biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. La protection ainsi mise en place est efficace malgré le fait que ce type de procédure soit lourde à mettre en place et qu’elle ai un coût assez élevé.

Opter pour l’EIRL :

: celui-ci est en réalité une option donnée aux entrepreneurs individuels qui déclarent un patrimoine affecté à leur activité professionnelle, protégeant ainsi le “reste” de votre patrimoine, c’est-à-dire vos biens personnels, d’éventuelles saisies.

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