La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière

Où trouver le formulaire de déclaration ?

Télécharger le formulaire Cotisation Foncière des Entreprises 2021 – N°1447-C-SD

Comment remplir ma déclaration initiale de CFE ?

Encart A1 – Identification de l’entreprise

Cette partie est censée être pré remplie. Si ce n’est pas le cas, pensez à remplir chaque item (sauf celui concernant le comptable – A moins que vous en ayez un… ? 🤔)

Encart A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez chez vos clients ou à votre domicile, cochez la case et précisez dans la surface 1m2 minimum (juste nécessaire pour votre coin de table pour poser votre ordinateur et faire votre comptabilité par exemple)

Encart A3 – Origine de l’établissement

 
Si vous venez de créer votre entreprise et qu’elle à été créée de “vos mains” vous devez cocher : “Début d’activité” et “Création d’établissement”
Si vous avez déménagé vous devez cocher “transfert d’activité”
Si vous avez racheté un établissement, cochez “acquisition d’établissement”

Encart A4 – Identification de l’ancien exploitant

 
Il n’est à remplir que si vous avez coché précédemment “acquisition d’établissement”

Encart B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

1 / La date de votre début d’activité

2 à 5 / Seulement si vous n’avez pas travaillé seul

6 / Vous indiquez ici le chiffre d’affaires que vous pensez faire pour 2020. C’est une estimation ! Par exemple1000 €

7 / La case à remplir est la petite barre bleutée sous “ligne 6x 12”. Il s’agit ici d’indiquer le nombre de mois entre votre début d’activité et décembre. Si par exemple vous avez commencé votre activité en novembre, il faudra indiquer 2.

8 / Cette case correspond au montant du chiffre d’affaires ajusté sur l’année. Il faut faire un prorata. J’explique : Vous prenez le chiffre que vous avez inscrit en case 6 , vous le multiplié par 12 et vous le divisez par le chiffre inscrit en 7.

Si on reprend les chiffres fictifs que j’ai posé, cela donnerait : (1000 € x 12) / 2 = 6 000 €

Encart B2 – Renseignements pour l’établissement

Pour les points 2 et 3 – Une activité est considérée comme saisonnière si elle est ouverte entre 12 et 41 semaines dans l’année

4 – Cochez la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale”

Encart C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Cet encart n’est à remplir que si vous N’exercez PAS votre activité à domicile ou à celui de vos clients. En clair, si vous avez coché la case en A2, vous n’avez pas à remplir cette partie.

Encart D – Exonérations et abattements

Cet encart permet de signaler à l’administration que vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE (hors exonération du fait de réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €)

La liste des exonérations permanentes ou temporaires est longue. C’est le cas si vous vous situez dans une zone prioritaire de la ville, dans une zone de restructuration,  dans un bassin à redynamiser, etc. 

Je vous invite à vous rendre sur le site du service public pour en connaître l’intégralité des items.

Vous pouvez également vous rendre sur le site aides-entreprises.fr pour connaître les exonérations en fonction de votre zone d’implantation. Pour cela rien de plus simple :

1. Vous cliquez sur “gestion financière et exonérations”
2. Indiquez votre localisation
3. Ou votre numéro SIRET
4. vous obtenez votre réponse

Si vous n’êtes pas concerné par cette exonération, vous n’avez rien à cocher.

Envoyer ma déclaration de CFE

Le SIE peut demander des renseignements complémentaires pour pouvoir établir l’imposition.

Voilà vous savez tout 😄

Si vous vous posez des questions sur vos démarches, n’hésitez pas à les poser sur le groupe “Micro-entrepreneurs : tout savoir ! “

Ce groupe est pour vous, faites le vivre ! Nous serons là, Koala^ME, et la communauté pour répondre à toutes vos questions !