Micro-entrepreneurs, comment obtenir votre extrait K-bis

Sep 30, 2020La micro-entreprise et l'état

L’extrait K-bis est un document délivré par le Tribunal de Commerce. L’extrait K-bis présente donc des extraits du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui font office de « carte d’identité » pour votre entreprise. Cet extrait permet, entre autres de prouver l’existence juridique de votre entreprise aux yeux de l’état.

À quoi sert l’extrait K-bis

Comme dit précédemment l’extrait K-bis n’est qu’une carte d’identité de votre entreprise. Cependant, il peut s’avérer indispensable pour effectuer certaines démarches telles que :

  • vos démarches auprès des banques (ouverture d’un compte dédié pour votre activité, demandes de financement, etc.)
  • la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
  • la signature d’un accord avec vos fournisseurs
  • la signature d’un devis client (à la demande du client)

Commerçants en micro-entreprise : obtenir votre extrait K-bis ?

Si vous pratiquez une activité commerciale et que vous n’avez pas créé votre micro-entreprise, vous devrez en premier lieu faire la déclaration de votre micro-entreprise et effectuer les démarches afin de vous immatriculer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette démarche est simple et s’effectue en remplissant un seul et même dossier à la création de votre micro-entreprise.

Voici la liste des pièces à fournir afin d’obtenir votre extrait K-bis :

  • le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » conformément rempli et signé
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire
  • une copie de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile ou d’adresse commercial
  • un acte de mariage et une déclaration spécifiant que votre conjoint est informé des éventuelles conséquences financières et judiciaires liés à votre activité professionnelle
  • si votre conjoint est sous le statut conjoint collaborateur fournir un extrait d’acte de mariage ou un certificat de PACS

Une fois le dossier complet et vérifié, vous devrez l’envoyer à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) dont vous dépendez. Votre extrait K-bis vous parviendra en 1 à 4 semaines.

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur vous devrez vous rapprocher du GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) inhérent à votre région, ou en faire la demande en ligne. Pour ce faire :

  • Allez sur infogreffe.fr, et lancez la recherche pour trouver votre micro-entreprise
  • Après avoir trouvé votre entreprise dans la liste , cliquez sur le nom de votre entreprise dans la colonne “dénomination”
  • Scrollez sur la page pour trouver la partie “documents officiels”
  • Puis, dans l’onglet K-bis, choisissez votre mode d’envoi

 

À savoir : vous pouvez choisir l’option “envoi périodique” pour toujours disposer d’un extrait K-bis à jour.

 

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