Les spécificités du régime de la micro-entreprise

Sep 23, 2020La micro-entreprise et l'état

Comme vous le savez sûrement le statut de micro-entrepreneur bénéficie d’avantages fiscaux et administratifs non-négligeables. En effet contrairement aux autres statuts juridiques, le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée et de démarches administratives simplifiées grâce notamment au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et versement forfaitaire libératoire.

Cependant, l’accès à ce statut est soumis à certaines conditions, basées sur des seuils de chiffre d’affaire à ne pas dépasser. Ces seuils sont les suivants :

176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées comestibles, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),

72 500 € pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

La micro-entreprise : quels sont les avantages

Les avantages fiscaux

Sous le régime d’imposition de la micro-entreprise, les obligations comptables de l’entreprise se limitent à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats (uniquement pour les activités commerciales).
Compte tenu des obligations comptables simplifiées, citées précédemment, un micro-entrepreneur n’aura (dans la majorité des cas) nul besoin de recourir aux services d’un expert-comptable et effectuera donc une économie de trésorerie. Cette économie de trésorerie vaut également pour les centres de gestion agréés auquel le micro-entrepreneur n’aura pas besoin d’adhérer. C’est un fait, le régime micro-entreprise permet de réaliser, chaque année, des économies non-négligeables.

L’imposition en régime micro-entreprise

L’imposition des micro-entrepreneurs est calculée de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires dégagé par l’entreprise.
Il est également possible d’opter pour le versement fiscal libératoire sous certaines conditions. Cette méthode consiste en un calcul du montant de votre impôt sur le revenu directement sur le montant des recettes encaissées, en appliquant un taux forfaitaire connu à l’avance.
Le micro-entrepreneur concerné peut donc aisément analyser si ce régime présente un avantage et faire les modifications qui conviennent dans le cas contraire.

Des cotisations sociales transparentes à taux fixe :

Le calcul des cotisations sociales est simple et intuitif : un taux forfaitaire unique est appliqué au montant de chiffre d’affaires que vous avez déclaré. Ce taux est susceptible de changer d’une année sur l’autre nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des administrations afin d’éviter toute erreur malencontreuse.

Les inconvénients du statut micro-entrepreneur

Un accès au statut sous conditions

Comme nous l’avons évoqué précédemment l’accès au statut de micro-entrepreneur est soumis à certaines conditions telles que :

  • Le non-dépassement d’un certain montant de chiffre d’affaire (voir ci-dessus)
  • Le respect du type de structure de votre entreprise (EIRL, EURL avec gérant unique, EI)

En cas de non-respect de ces critères vous ne pourrez tout simplement pas prétendre au statut de micro-entrepreneur ou, dans le cas ou vous possédez déjà ce statut, vous vous verrez radié des listes du régime de la micro-entreprise et ainsi vous perdrez tous les avantages qui l’accompagnent.

Un statut désavantageux en cas de grosses dépenses

Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, le montant de votre bénéfice imposable et de vos cotisations sociales sont calculées de façon forfaitaire.
Cette méthode de calcul peut vite s’avérer pénible à assumer pour les micro-entreprises qui accusent de lourdes dépenses dans le cadre de leur activité ou bien celles qui ont investi au lancement.
Si vous êtes micro-entrepreneur vous devez payer des impôts et des cotisations sociales à partir du moment ou vous encaissez un chiffre d’affaires, et ceux même si votre activité est en réalité en déficit.

Nous vous conseillons donc de vous projeter en prévoyant vos dépenses grâce à un prévisionnel de création d’entreprise. Ce dernier est primordial pour planifier la rentabilité attendue de votre activité et vous assurer, que le statut de micro-entrepreneur peut être intéressant dans le cadre de votre activité professionnelle.

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