Les évolutions apportés à l’ACRE au printemps 2020

Jan 24, 2020

Le ministère du travail a reçu le lundi 28 octobre 2019 la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs afin de parlementer au sujet du décret concernant la refonte de l’ACRE.

Cette réforme, initialement prévue pour octobre 2019, avait été gelée suite aux mobilisations des syndicats d’auto-entrepreneurs. Cependant la FNAE a appris peu après l’entrevue que les changements énoncés prendront effet dès le 1er janvier 2020.

Le décret semble donc annoncer une réduction de la durée d’exonération de cotisation sociale passant donc de 3 à 1 an. Une réduction de l’exonération de début d’activité (seulement la première année pour les auto-entrepreneurs) passant ainsi de 75 % à 50 % pour la première année, 50 % à 25 % pour la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année ainsi qu’une révision des conditions d’accès à l’ACRE.

C’est donc officiel. À partir du 1er janvier 2020 il n’y aura plus de distinction entre les Micro-entrepreneur et les entrepreneur dit “classique” (SARL, SAS, EURL, etc…)

Mais voyons maintenant ensemble les conditions d’accès à l’ACRE et ce qui a évolué.

En effet depuis le 1er janvier 2019 l’ACRE était accordé à tous les créateurs de micro-entreprise quels qu’ils soient sans aucune restriction et sans qu’aucune démarches ne soit nécessaire. Mais le décret du qui rentre en application le 1er janvier 2020 occasionne un retour en arrière et les anciens critères font leurs retour.

Voici les critères d’éligibilité que vous devrez respecter pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en 2020 :

 

  • Les individus bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA.

  • Les personnes âgées de 18 à 25 ans inclus.

  • Les personnes de 29 ans maximum et reconnues comme handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir un droit aux allocations chômages.

  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise.

  • Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire (QPPV).

  • Les bénéficiaires de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés.

  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi durant les 18 derniers mois

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