L’EIRL : un statut au patrimoine cloisonné

Oct 9, 2020La micro-entreprise et l'état

Contrairement à l’EURL, l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un régime qui concerne les micro-entrepreneurs souhaitant différencier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel ce qui est une particularité unique de ce statut.
Cependant, son coût de lancement et de maintien est plus élevé que celui d’une micro-entreprise et vous aurez quelques démarches administratives supplémentaires à effectuer afin d’opérer la césure entre vos patrimoines personnels et professionnels.

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL :

Le patrimoine affecté à l’activité entrepreneuriale, ou “patrimoine d’affectation”, devra lister tous les biens, les droits, les documents, et toutes les obligations nécessaires à la pratique de votre activité.

Notez que le patrimoine d’affectation ne peut être nul (égal à 0 €) et devra forcément comporter un minimum, auquel cas la création de l’EIRL sera refusée.

EIRL et auto-entrepreneur :

En tant que micro-entrepreneur vous pouvez opter pour l’EIRL, c’est-à-dire qu’en plus de créer une micro-entreprise, vous affectez un patrimoine professionnel à votre activité de micro-entrepreneur et séparez donc votre patrimoine personnel du professionnel. Toutefois l’EIRL sous le régime micro-entrepreneur suit les mêmes obligations comptables, fiscales et sociales qu’une micro-entreprise classique.

L’EIRL et la TVA :

Selon le type d’activité pratiquée au sein de votre EIRL ainsi que son chiffre d’affaires, le régime de TVA pourra prendre plusieurs formes :

 

  • la franchise en base de TVA
  • le régime réel simplifié
  • le régime réel normal.

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