La garantie légale de conformité

Juil 1, 2021

À partir du 1 juillet 2021, il sera obligatoire de faire figurer sur certaines factures la garantie légale de conformité.

Si vous êtes micro-entrepreneur, plusieurs questions doivent alors vous venir en tête :

  • Mais de quoi s’agit-il réellement ?
  • Dans quels cas dois-je la faire figurer ?
  • Et quel est l’objectif de cette nouvelle obligation ?

C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

Depuis la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est prévu de faire figurer sur les factures la garantie légale de conformité pour certaines catégories de biens, qui viennent d’être définie par le décret 2021-609 du 18 mai 2021.

Il faut donc, si vous vendez des biens concernés par cette mention, faire figurer sur vos factures et tickets de caisse indiquant que « ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. » – extrait de l’article D. 211-2

Dans quels cas dois-je la faire figurer sur mes factures ?

Les biens concernés sont :

  • Les appareils électroménagers ;
  • Les équipements informatiques ;
  • Les produits électroniques grand public ;
  • Les appareils de téléphonie ;
  • Les appareils photographiques ;
  • Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • Les articles de sport ;
  • Les montres et produits d’horlogerie ;
  • Les articles d’éclairage et luminaires ;
  • Les lunettes de protection solaire ;
  • Les éléments d’ameublement.

Si vous mettez en vente des biens de ces catégories, il vous faut donc faire figurer la garantie légale de conformité sur toutes vos factures !

Quel est le but de cette nouvelle obligation ?

Concrètement, c’est une garantie pour le consommateur en cas d’achat d’un bien acheté auprès d’un professionnel ayant un défaut.

Cette garantie permet au consommateur d’obtenir une réparation ou un remboursement, sur une durée de deux ans, et si le bien était défectueux avant achat bien évidemment.

Et dans KoalaME ?

Pour vous simplifier la tâche, il vous est possible d’intégrer automatiquement cette mention dans les « commentaires et conditions par défaut » de l’onglet « personnalisation de votre profil ».

Cela indiquera par défaut le texte indiqué (dans le cas présent, le texte lié à la garantie légale de conformité) sur toutes vos factures.

En plus de vous simplifier la vie, cela peut également vous éviter de tout simplement oublier cette mention, qui sera obligatoire à partir du 1 juillet 2021 !

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Depuis l’onglet “profil” du menu, sélectionnez “personnalisation” puis descendez jusqu’à trouver la partie concernant les commentaires et conditions.
Voir ci-dessous

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Quel est le but de cette nouvelle obligation ?

Concrètement, cette mention ne va pas changer drastiquement votre activité. Vérifiez simplement si votre activité est relative aux catégories de produits cités plus haut, et si c’est le cas, n’oubliez pas l’existence de cette garantie, et surtout, n’oubliez pas de la mentionner dans vos factures !

Si vous voulez consulter l’article du site de l’état à ce sujet, vous le trouverez ici

Pour en savoir plus sur les fonctionnalités liées aux factures qu’offre KoalaME, cliquez ici

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