Micro entrepreneurs : des formations sont disponibles gratuitement

Juil 8, 2020La micro-entreprise et l'état

Au cas ou vous ne le sauriez pas, un micro-entrepreneur bénéficie, de la même façon que n’importe quel travailleur indépendant, a droit à une formation professionnelle continue (précisé par l’article L. 6312-2 du code du travail) quel que soit le type d’activité exercée (commerciale, artisanale, profession libérale…).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande de prise en charge de la formation devra être envoyée au fonds d’assurance formation (FAF), inhérent à l’activité professionnelle exercée par le micro-entrepreneur en question. Voici les instances notoires :

– l’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise (Agefice) qui est dédiée aux commerçants ;
– le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises artisanales (FAFCEA) qui quant à lui est dédiée aux artisans ;
– le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) qui est dédiée aux professions libérales.

Les délais peuvent varier, mais la demande de formation devra être formulée au moins un mois avant son commencement auprès des instances de formations vous concernant citées ci-dessus

En ce qui concerne la formation en elle-même, c’est la Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) payée par les micro-entrepreneurs qui compose la redevance nécessaire à l’ouverture de ce droit à la formation.
Cette contribution est définie selon un pourcentage du chiffre d’affaires, qui est de :

0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des prestations de service et les professions libérales.

Cependant, notez bien qu’un micro-entrepreneur n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires durant une période de 12 mois consécutifs ne pourra pas demander à bénéficier d’une prise en charge de sa formation.

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