Fond de solidarité aux entreprises : Le dispositif

Oct 7, 2020La micro-entreprise et l'état

Le fond de solidarité aux entreprises est une initiative de l’état français visant à prévenir la cessation d’activité des micro-entrepreneurs, des très petites entreprises, des indépendants et des professions libérales, touchées par les conséquences économiques du covid-19. Ce fond est pour l’instant mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 pour les activités professionnelles les plus touchées.

La nature de l’aide est majoritairement financière avec un aide de 1500€ ainsi qu’un report des charges sociales “tant que durera l’urgence sanitaire”. Bien sûr, ce plan de solidarité est soumis à conditions et vous devrez montrer patte blanche afin d’en bénéficier pleinement.

Quelles sont les démarches pour pouvoir bénéficier du fond d’aide aux entreprises

Il faudra tout d’abord faire une demande via le formulaire reçu dans votre espace personnel impots.gouv.fr/portail/ et répondre aux critères suivants :

  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au CA de Mars 2019. (Si vous avez créé votre entreprise après mars 2019 il vous il faudra prendre la moyenne des CA depuis la création l’entreprise pour estimer la perte de 50%.)
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de votre entreprise

Les charges sociales sont quant à elles reportées et il vous suffira d’indiquer 0 € de chiffre d’affaires sur votre échéance de février (Si vous avez déjà déclaré votre CA, vous pourrez la modifier jusqu’au 31/03/2020).
En conséquence, aucun prélèvement de charges sociales ne sera effectué ce mois-ci. Vous devrez vous en acquitter sur les échéances ultérieures, d’avril à décembre.

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