La fiscalité des micro-entreprises : un régime particulier

Oct 8, 2020La micro-entreprise et l'état

Comme vous le savez sûrement, le régime fiscal de la micro-entreprise est spécifique. En effet, il s’agit d’un régime dit “simplifié” permettant aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’obligations fiscales et déclaratives relativement réduites.

Le régime “Normal” de la micro-entreprise

C’est ce régime fiscal qui s’applique par défaut lors de la création de votre micro-entreprise (sauf option versement fiscal libératoire (voir ci-dessous)).

Avec ce régime, votre bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale. Celle-ci appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement allant de :

71 % du CA si vous exercez une activité artisanale :

  • d’achat de biens destinés à être revendus en l’état
  • de fabrication de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…) dans un but de revente
  • de vente de denrées comestibles à consommer sur place
  • de prestations d’hébergement (appartement meublé, chambres d’hôtes, etc.)

50 % du CA si vous pratiquez une activité relevant des BIC qui n’apparaît pas dans la liste ci-dessus

34 % du CA si votre activité est libérale

Vos revenus professionnels seront soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, comprenant les revenus de votre foyer fiscal.

Le versement fiscal libératoire

Ce droit vous est ouvert si le revenu de votre foyer fiscal à l’année N-2 est inférieur ou égal à 27 519 € pour une personne seule et 55 038 € pour un couple sans enfants. Cette limite pourra être majorée de 50 % à 25 % par demi ou quart de part supplémentaire.

Comment opter pour ce régime fiscal ?

Si vous voulez profiter de ce régime, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf :

  • au plus tard le 31 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante
             ou
  • au plus tard le dernier jour du 3ème mois après la création pour les micro-entrepreneurs nouvellement déclarés.

Le versement fiscal libératoire, kezako ? 

Cette option consiste en un règlement de votre impôt sur le revenu (chaque mois ou chaque trimestre selon l’échéance que vous avez choisi) en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous exercez une activité :

  • d’achat de biens destinés à être revendus en l’état
  • de fabrication de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…) dans un but de revente
  • de vente de denrées comestibles à consommer sur place
  • de prestations d’hébergement (appartement meublé, chambre d’hôtel, etc.)

1,7 % si vous pratiquez une activité relevant des BIC qui n’apparaît pas dans la liste ci-dessus
2,2 % si votre activité est libérale

Petite particularité : si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaire avec votre micro-entreprise, vous ne devez rien à l’Urssaf
En ce qui concerne les seuils et franchises de base TVA inhérents au statut de micro-entrepreneur nous avons déjà traité le sujet dans un article précédent que nous vous invitons à consulter en cliquant sur ce lien !

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