Déclaration de TVA en micro-entreprise : comment s’y prendre ?

Sep 23, 2020La micro-entreprise et l'état

La déclaration de TVA est l’une des obligations inhérentes au statut de micro-entrepreneur si vous avez dépassé les seuils de la franchise de base TVA ou si vous avez choisit d’y être assujettis. En effet en tant qu’entreprise vous avez la charge de collecter la TVA pour le compte de l’état. La restitution de ce montant de TVA se fait via une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon la périodicité choisie lors de votre déclaration de micro-entreprise.

Les différents régimes de taxation

Lorsque vous avez créé votre micro-entreprise, vous avez choisi un régime de taxation parmi :

L’assujettissement à la TVA
La franchise de base TVA

Premier cas : vous êtes assujetti à la TVA, c’est-à-dire que vous paierez la TVA sur vos achats et vous la récupérerez sur vos ventes.
Vous aurez donc à remplir une déclaration de TVA afin de stipuler les montants de TVA encaissés et les montants de TVA déductibles.
Dans le cas ou votre balance TVA payée / TVA perçue est négative l’état vous sera redevable du surplus de TVA payé, dans le cas contraire vous serez redevable du trop-perçu.

Deuxième cas : vous ne payez pas de TVA sur vos achats, mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos ventes. De plus la mention “TVA non-applicable, article 293 B du CGI” devra obligatoirement apparaître.

C’est donc le premier cas qui va nous intéresser tout au long de cet article et notamment les éléments à renseigner lorsque vous aurez à remplir sa première déclaration de TVA.

La déclaration de TVA

Depuis octobre 2014 la déclaration de TVA en elle-même se fait de façon dématérialisée via le formulaire de déclaration 3310-CA3-SD. L’entreprise doit ainsi compléter ce document à chaque période de déclaration. Elle devra y consigner le montant des opérations effectuées (ventes, prestations de services, achats, livraisons, etc.) et le montant de TVA dont vous êtes redevable en précisant les montants de TVA brute (calculé à partir des différents taux applicables à chaque opération) et de TVA déductible.

Cependant, il faudra rester vigilant, car en cas de retard de paiement, les pénalités financières peuvent rapidement atteindre un montant très élevé puisqu’en plus des intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80 %), une pénalité de 5 % s’applique en cas de paiement tardif.

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