Conjoint collaborateur ou conjoint salarié quel est le statut le plus avantageux ?

Oct 5, 2020La micro-entreprise et l'état

Dans le cas ou votre conjoint commence à participer activement à l’activité de votre micro-entreprise, le choix vous sera donné entre deux statuts : conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié.
Nous vous conseillons de ne pas sous-estimer l’importance de cette déclaration, car si vous n’officialisez pas la participation de votre conjoint auprès des instances juridiques après un délai de deux mois, cette pratique pourra  être considérée comme du travail dissimulé, ce qui pourra entraîner d’éventuelles poursuites judiciaires.

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié deux statuts bien distincts :

Le conjoint salarié, un statut plutôt onéreux :

Si vous souhaitez déclarer l’activité de votre conjoint au sein de votre micro-entreprise, vous aurez pour obligation légale de l’embaucher via le même processus de recrutement que n’importe quel salarié. Un salaire lui sera alors versé chaque mois, et vous aurez à assumer des charges patronales relatives à l’embauche d’un nouveau salarié.
En effet, même si ce nouvel employé est votre conjoint, aux yeux de la loi, c’est un employé lambda et cela vous assujettit donc à des charges patronales supplémentaires.
Sachez toutefois que si votre union n’est pas reconnue devant le loi (concubinage), le salariat sera la seule façon de faire participer votre conjoint à l’activité de votre micro-entreprise. Pour éviter cette situation, il vous faudra donc officialiser votre union (pacs, mariage) devant la loi afin de bénéficier des avantages de ces contrats.

Le conjoint collaborateur, un statut contractuel

Le conjoint collaborateur est le statut le plus adapté si vous souhaitez faire participer votre moitié à la vie de votre micro-entreprise. Cependant, l’accès à ce statut est limité et présente plusieurs conditions à respecter :

  • votre conjoint et vous-même doivent être marié ou pacsé
  • votre conjoint ne devra toucher aucune rémunération
  • si vous êtes un artisan, votre conjoint aura l’obligation de s’inscrire au RM (Répertoire des Métiers)
  • si vous êtes commerçant, votre conjoint aura l’obligation de s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

De plus si, votre conjoint est déclaré comme collaborateur, il devra payer des cotisations et pourra donc bénéficier d’une couverture sociale et d’avantages tels que :

  • la possibilité de cotiser pour la caisse de retraite
  • l’obtention d’allocations en cas de congé maternité/paternité
  • l’obtention d’IJ (Indemnités Journalières) en cas d’arrêt maladie
  • l’ouverture d’un CPF (Compte Professionnel de Formation)

Comment déclarer son conjoint-collaborateur/salarié en micro-entreprise ?

La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire à deux moments :

  • à la création de la micro-entreprise (une partie du formulaire P0 y est dédié)
  • après la déclaration de votre micro-entreprise (formulaire P2)

Une autre option serait de faire entrer votre conjoint au sein de votre micro-entreprise en tant que fondé de pouvoir afin qu’il puisse vous épauler dans les tâches quotidiennes relatives à votre activité.

Veillez simplement à faire cette déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée de votre conjoint pour éviter toute déconvenue administrative !

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