Les changements apportés au statut micro-entrepreneur en 2019

Jan 5, 2019La micro-entreprise et l'état

Bien que le statut de micro-entrepreneur ai connu quelques changements en 2020, notamment concernant le RSI et les évolutions de l’ACRE, il faut savoir que les plus grandes modifications concernant ce statut datent de 2019.

Quels sont les changements qui ont été appliqués en 2019 au régime de la micro-entreprise.

La déclaration de chiffre d’affaires

Avant 2019, vous aviez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) en ligne si et seulement si l’encaissement de celui-ci, durant l’année n-1 était supérieur à :

  • 20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)
  • 8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

À compter du 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaires est réalisée en ligne pour tous les micro-entrepreneurs sans distinction de chiffre d’affaires.
Ce dispositif avait pour but de renforcer la dématérialisation des démarches de déclaration sociale (article 13 “Section 17” du Projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour l’année 2019.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est désormais en action et ne touchera pas seulement vos salariés ! En effet, en tant que micro-entrepreneur, vous y êtes également assujetti et devrez vous en acquitter sous la forme d’acomptes versés mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie. Le somme de ces acomptes est ensuite déterminée par l’administration fiscale compétente en tenant compte de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (n-1). Pour vous donner un exemple : pour l’année 2019, c’est la déclaration de janvier 2018 qui prévaut.
De ce fait, les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise courant 2019 sont dans une situation inédite . En effet, l’administration ne disposera d’aucune référence pour déterminer la somme de leurs acomptes.

Trois options s’ouvrent alors à eux :

  • patienter jusqu’au 1er septembre 2020, date à laquelle ils pourront déclarer leurs revenus perçus sur l’année 2019.
  • commencer dès maintenant à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale.
  • choisir l’option de versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu et vos cotisations sociales du même coup, chaque mois ou trimestre

Rattachement des micro-entrepreneurs à la CPAM

2019 a été une année qui s’est distinguée par la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants). Le but de cette réforme étant de rattacher tous les travailleurs indépendants au régime général pour simplifier la gestion de leurs droits sociaux.

Ce rattachement est désormais effectif et votre interlocuteur unique est la CPAM. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale, semblable à celle des salariés, cependant votre niveau de protection reste celui dont bénéficient les indépendants.

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