Changements 2020 pour les Micro-entrepreneurs : Seuils et franchise de base TVA

Mar 19, 2020

Au premier janvier 2020, les nouveaux plafonds micro-entrepreneur sont entrés en vigueur. Mais alors, quelles incidences et surtout qu’en est-il de la TVA, comment et quand la prendre en compte ? Découvrez ce que la nouvelle loi impose et comment notre logiciel de comptabilité s’adapte pour vous simplifier la vie.

Les nouveautés 2020 du régime micro-entrepreneur :

Désormais pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur le chiffre d’affaire de votre activité ne devra pas excéder un certain montant pendant une période de 2 ans. Ces contraintes pourront varier en fonction du type d’activité pratiqué.

Les plafonds de chiffre d’affaire suivants seront donc appliqués au 1er janvier 2020 :

176 200 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

  • Achat/revente : achat de biens matériels pour revente immédiate ;
  • Confection de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux ;
  • Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
  • Prestation d’hébergement : location de meublés de tourisme classés, location de locaux d’habitation non meublés, location de locaux d’habitation non meublés, chambres d’hôte, hôtellerie ;

72 500 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

  • Prestations de services commerciales : ex. vente de produits immatériels (programmes
    informatiques, formations) ;
  • Prestations de services artisanales : ex. travaux, réparation de produits clients ;
  • Location de locaux d’habitation meublés temporaire (à la journée, à la semaine, sans y élire domicile) ;

72 500 € pour les activités suivantes relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • Agent commercial, masseur (bien-être) ;
  • Prestations de services libérales non réglementées (ex. conseil, traduction, livraison) ou réglementées relevant de la Cipav (ex. architecte, psychologue…)

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), les seuils se cumulent et le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 176 200 € dont 72 500 € (max) au titre des prestations de services.

Après avoir apporté quelques précisions concernant le chiffre d’affaire passons aux seuils et franchises de base TVA qui eux aussi ont le droit à un petit lifting

Franchise de base TVA : définition

En France, chaque vente, que ce soit de bien ou de service, est soumise à TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette TVA est un pourcentage supplémentaire de 0,9 à 20 % qui vient s’appliquer au prix de vente (appelé prix Hors Taxe) selon le secteur concerné. Ce taux dépend de ce que vous vendez, mais certains territoires bénéficient de baisse de TVA. Vous trouverez ici les différents taux applicables selon votre secteur d’activité et votre lieu d’exercice.

Afin de simplifier les démarches des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils, le législateur a mis en place la franchise de base TVA. Cette franchise de base TVA permet de ne pas se soucier de la TVA lors de la facturation, mais ne permet pas non plus de la récupérer. Pour autant, elle existe bel et bien dans vos factures avec la mention obligatoire qui doit figurer sur vos devis et factures : TVA non applicable, article 293b du CGI. Cette franchise de base rend la gestion de la TVA transparente, mais le fait de ne pas la répercuter sur vos ventes ne vous permet pas de la récupérer sur vos achats. La franchise de base TVA peut donc être apparentée à une taxation forfaitaire qui est contrebalancée par l’impossibilité de la récupérer sur vos achats.

Quels sont les seuils pour la TVA et le régime micro-entrepreneur (ex Auto-entrepreneurs) ?
Tableau Seuils Tva
Pratiquement, il se passe quoi si on franchit les seuils ?

Pour savoir ce qui se passe, définissons avant tout le chiffre d’affaires à prendre en compte. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année en cours, c’est-à-dire à partir du 1er janvier.

A – Si ce chiffre d’affaires n’excède pas le seuil pour bénéficier de la franchise de base TVA, alors vous pouvez rester en micro-entrepreneur et continuer à faire vos factures et devis avec la mention TVA non applicable, article 293b du CGI, rien ne changera par rapport à avant.

B – Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil TVA et le seuil majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous bénéficier de la franchise de base TVA uniquement jusqu’à la fin de l’année en cours, vous pouvez donc faire vos devis et facture sur cette période sans les modifier.
  • Dès le 1er janvier de l’année suivante, vous perdez le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

C – Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA majoré, alors :

  • Vous pouvez rester micro entreprise sur l’année en cours et la suivante.
  • Vous perdez dès le premier jour du mois qui suit celui où vous avez dépassé ce seuil le bénéfice de la franchise de base TVA et vous devez faire vos devis et factures avec un montant HT et y faire apparaître la TVA appliquée. Vous devez aussi faire apparaître un n° de TVA intracommunautaire que vous obtiendrez sur demande à votre Service des Impôts des Entreprises.

    Cas particulier de la multi-activité

    En cas d’exercice d’une activité multiple, quels sont les seuils à prendre en compte ? Si vous exercer une activité de prestation de service et une activité de vente ou une profession libérale dans la même micro-entreprise, vous devez tenir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités. L’activité principale étant celle qui génère la plus de chiffre d’affaires, l’autre étant appelée activité secondaire.

    Dans ce cas, les seuils doivent s’entendre par type d’activité, et si une seule des activités exercée dépasse le seuil de bénéfice de la franchise de base TVA ou le seuil majoré, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de base TVA, il devra alors faire apparaître la TVA sur ses devis et factures de l’ensemble des activités exercées.

    Faut-il avoir peur de la TVA ?

    Non ! Faire apparaître la TVA sur ses devis et ses factures n’est pas nécessairement mauvais pour la santé de votre micro-entreprise puisque cela vous permet de récupérer la TVA sur vos achats. Si vous avez beaucoup d’achats propres à votre entreprise (vos fournisseurs, mais aussi un ordinateur ou un véhicule dédié à votre activité, des impressions de cartes de visite ou de flyer, un hébergement de site internet …), vous pourriez même ne pas avoir un centime à débourser !

    Pour la déclaration et le paiement de la TVA, vous pouvez vous rendre ici pour trouver plus d’explications.

    De plus si vous utilisez KoalaME nous allons intégrer d’ici quelques semaines à notre solution la gestion des seuils et de la TVA de manière totalement automatisée. Vous serez alerté du dépassement des seuils et vos devis et facture s’adapteront directement au seuil qui vous correspond, sans que vous ayez à vous en soucier ! Il ne vous restera plus qu’à faire votre déclaration de TVA précisant les achats sur lesquels vous pouvez la récupérer !

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