CFE, Cotisation Foncière des Entreprises pour les micro-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneur)

Publié le 27 Novembre 2018
CFE, Cotisation Foncière des Entreprises pour les micro-entrepreneurs (ex Auto-entrepreneur)

Bien comprendre la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les auto/micro-entrepreneurs est primordial. Travaillez-vous à domicile ou sans local ? Bénéficiez-vous d'éxonération ou de dégrèvement partiel ? Que va changer la loi PACTE sur la CFE ?

A quoi sert la CFE  ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt. Elle a remplacé la Taxe Professionnelle en 2010. La CFE permet de financer les collectivités territoriales (communes, communauté de commune, métropoles ....) au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. L’argent que vous versez est collecté par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est ensuite reversée en partie aux collectivités territoriales. Ces impôts locaux permettent aux collectivités territoriales d’assumer leurs obligations (transport, école, voierie …). Ce moyen de financement des collectivités territoriales n'est pas le seul puisque l'état leur verse chaque année des sommes appelées Dotations. Elles sont calculées en fonction du nombre d'habitants mais aussi de la surface et de divers autres critères (présence de parcs naturels par exemple). Le poids des impôts locaux (CFE donc, mais aussi taxes foncières et taxes d'habitation) dans le budget des collectivité territoriales est de 55 %.

Micro-entrepreneur (ex Auto-entrepreneur) à domicile ou sans local  ?

Beaucoup d'auto/micro-entrepreneurs n'ont pas de local propre pour leur activité et ont fixé leur siège social au domicile de l’entrepreneur. Mais qui dit foncière dit bâtiment ou bureau dédié à activité de l'entreprise, donc les micro-entrepreneurs sans local ne sont pas soumis à la CFE ? Et bien non, le législateur a prévu aussi le cas des entreprises n'ayant pas de local ! Dans ce cas, une base minimum est appliquée pour le calcul de la CFE. Cette base minimum est fixée par la collectivité territoriale dont dépend votre siège social et est encadré par la loi. La loi précise que selon votre chiffre d’affaires, la base minimum sera fixée dans une fourchette allant d’environ 200 € à beaucoup plus ! C’est donc un coût à ne pas négliger pour les auto/micro-entrepreneurs, même ceux qui n'ont pas de local. Il est de plus important de savoir aussi que l'exonération de CFE pendant trois ans qui était applicable aux auto-entrepreneurs a disparue en 2015 lors du passage de l'auto au micro-entrepreneur !

Les possibilités d'exonération de la CFE

Avec la loi PACTE qui entrera en vigueur, les entreprise qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d'affaires annuels seront de plein droit exonérées de la CFE. Pour les autres, certaines micro-entreprises (ex Auto-entrepreneur) peuvent bénéficier d’une exonération de CFE selon leur activité ou leur secteur d’implantation. Au-delà de cette exonération automatique, vous pouvez aussi demander un dégrèvement partiel ou total de votre CFE par courrier, avec accusé de réception. Pour cela, vous devez justifier votre demande par un faible chiffre d’affaires ou toute autre difficulté passagère que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre activité. Cette demande ne peut a priori pas se faire deux années consécutivement. Pour aller plus loin, cliquez ici.

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