Prelevement libératoires IR

Publié le 13 Octobre 2017
Prelevement libératoires IR

Qu'est-ce que le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs ? Quelles sont les conséquences sur la déclaration de chiffre d'affaires, sur la déclaration de revenus aux impôts et sur le montant de mes impôts à payer ?

Rappel : l'impôt sur le revenu  

En France, tout citoyen, qu'il ait des revenus ou non, doit faire une déclaration annuelle aux services fiscaux pour qu’ils puissent déterminer le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration se fait d'une part sur le formulaire "personne physique" (CERFA 2042 C) et d'autre part sur le formulaire "entreprise" (CERFA 2042 C PRO) ou directement en ligne sur le portail des impôts.

Si vous ne gagnez pas ou peu d'argent, il est malgré tout important de faire cette déclaration car elle vous permet d’avoir un avis de non-imposition qui sert de justificatif auprès de différents organismes (Administrations, banques …)

Impôt libératoire : définition  

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option que peut choisir le micro-entrepreneur à sa création ou l’année suivant la demande. Si vous avez choisi cette option, vous ne pourrez en sortir que l’année d'après. Pour choisir cette option, il faut aussi que votre Revenu Fiscal de Référence de l’avant dernière année ne dépasse pas un certain seuil selon votre composition familiale : ici

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est le paiement de l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement des revenus. C’est une sorte de prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs. Avec cette option, vous payez votre impôt sur le revenu (charges fiscales) en même temps que vos cotisations sociales. Chaque mois ou chaque trimestre suivant l’option que vous avez choisi, vous paierez d’une part vos cotisations sociales, mais aussi votre impôt sur le revenu par un pourcentage du chiffre d’affaires de 1 à 2,2 % selon votre activité.

Effets sur la déclaration annuelle de revenus aux impôts  ?

Attention, si vous avez choisi cette option vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus aux impôts, sur le formulaire "entreprise" 2041 C PRO, dans la section intitulée revenus et plus-values des professions non salariées.

Lors du calcul de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale prendra en compte votre déclaration annuelle de revenu ainsi que les sommes versées lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

Afin de bien choisir si vous optez ou non pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, contacter votre centre des impôts pour effectuer avec eux des simulations. En effet, selon votre situation particulière (financière mais aussi familiale), optez pour cette option est plus ou moins avantageux.

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