L’attestation de vigilance représente un document crucial pour tout auto-entrepreneur souhaitant exercer son activité en toute légalité. Ce certificat officiel délivré par l’URSSAF atteste que vous êtes à jour dans vos obligations sociales et constitue un élément indispensable pour rassurer vos clients potentiels. Passons en revue ensemble comment obtenir ce document essentiel, dans quelles situations il est requis et quelles sont les conséquences en cas de non-conformité.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et pourquoi est-elle importante?
L’attestation de vigilance, également appelée attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales, est un document officiel qui prouve qu’un auto-entrepreneur est en règle avec ses obligations sociales. Ce document certifie que vous avez correctement effectué vos déclarations et payé vos cotisations sociales.
La principale mission de cette attestation est de lutter contre les fraudes sociales et fiscales en permettant aux clients de vérifier la régularité de la situation de leurs prestataires. Elle constitue un élément de confiance essentiel dans la relation commerciale entre les auto-entrepreneurs et leurs clients.
Cette attestation contient plusieurs informations importantes :
- Les coordonnées de votre micro-entreprise (nom, adresse, SIRET)
- La confirmation que vous êtes à jour de vos paiements
- La période de validité du document (généralement 6 mois)
- Un code de sécurité permettant de vérifier son authenticité
Tout comme les meilleurs casinos en ligne au Canada présents sur casinosenlignecanada.ca qui exigent une vérification d’identité pour sécuriser les transactions, l’attestation de vigilance permet de garantir la conformité de votre activité d’auto-entrepreneur aux yeux de vos clients et partenaires.
Pour les professionnels qui débutent leur activité, sachez que l’attestation ne pourra être obtenue qu’après avoir effectué votre première déclaration de chiffre d’affaires. En attendant, l’URSSAF peut délivrer une attestation provisoire qui confirme simplement votre affiliation au régime.
Dans quels cas fournir votre attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les prestations. Elle est exigée dans des situations précises, définies par la législation française pour prévenir le travail dissimulé.
Vous devez impérativement fournir cette attestation dans les cas suivants :
Pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, que le paiement soit effectué en une seule fois ou en plusieurs versements. Cette obligation s’applique à la signature du contrat et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution.
Les types de contrats concernés sont variés et couvrent la plupart des activités exercées par les auto-entrepreneurs :
| Type de contrat | Exemples |
|---|---|
| Exécution d’un travail | Artisanat, travaux divers |
| Prestations de services | Conseil, formation, services intellectuels |
| Production et fabrication | Création d’objets, transformation |
| Construction et réparation | Travaux du bâtiment, réparations |
| Sous-traitance | Missions pour d’autres entreprises |
Les clients professionnels sont légalement tenus de vous demander cette attestation et de vérifier son authenticité via le code de sécurité présent sur le document. Cette vérification doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de la relation contractuelle.
Si votre client ne respecte pas cette obligation et qu’il s’avère que vous avez recours au travail dissimulé, il pourrait être tenu responsable financièrement des charges non payées. C’est ce qu’on appelle la solidarité financière du donneur d’ordre.
Comment télécharger votre attestation depuis votre espace URSSAF
Obtenir votre attestation de vigilance est une démarche entièrement dématérialisée qui s’effectue en quelques clics depuis votre espace personnel sur le site de l’URSSAF. Voici la procédure complète à suivre :
- Connectez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants personnels
- Accédez à votre espace « Mon compte »
- Repérez le bloc « Mes documents » et cliquez sur « Mes attestations »
- Dans le menu déroulant « Sélectionnez un type d’attestation », choisissez « Attestation de vigilance »
- Validez votre demande et téléchargez le document au format PDF
Pour que l’URSSAF accepte de délivrer cette attestation, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Être à jour de vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité, avoir souscrit un plan d’apurement (échéancier) que vous respectez scrupuleusement, avoir payé vos cotisations mais être en retard uniquement sur les majorations et pénalités, ou contester légitimement le montant des cotisations par recours contentieux.
Si vous rencontrez un refus, sachez qu’il existe des voies de recours. Vous pouvez d’abord vous adresser à la commission de recours amiable de l’URSSAF, puis, en cas d’échec, porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance.
Les autres attestations utiles pour les auto-entrepreneurs
Hormis l’attestation de vigilance, plusieurs autres documents officiels peuvent être nécessaires dans votre activité d’auto-entrepreneur. Ils sont tous accessibles depuis le même espace « Mes attestations » de votre compte URSSAF.
L’attestation d’affiliation certifie votre rattachement officiel à l’URSSAF suite à votre immatriculation. Elle peut être utile pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou justifier de votre statut auprès de certains organismes.
L’attestation de contribution à la formation professionnelle prouve que vous avez payé la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), ce qui vous donne accès à des droits pour financer vos formations.
L’attestation fiscale indique le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente, information indispensable pour votre déclaration de revenus annuelle.
Enfin, l’attestation de chiffre d’affaires justifie le montant que vous avez déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours. Ce document peut être demandé par des organismes de crédit ou des bailleurs.
Ces différentes attestations constituent un ensemble de documents officiels qui facilitent votre activité professionnelle et valident votre sérieux et votre conformité aux exigences administratives françaises.
